LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES

DE VENTE DE GAZ NATUREL ET D’électricité

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité ?

gaz NATUREL
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu au 31 décembre 2015 la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour :

- Les clients professionnels consommant plus de 30 MWh par an,
- Les propriétaires uniques d’immeubles à usage principal d’habitation consommant plus de 150MWh par an ou
- Les syndicats de copropriétaires de ces immeubles.

Electricité
Les clients professionnels ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité depuis le 31 décembre 2015.

Cette évolution est inscrite dans le code de l’énergie. Elle a été prévue par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité », dite loi NOME.

Pourquoi cette loi ?

Cette mesure répond à la nécessité pour la France de se conformer au droit européen