Puis-je retourner au tarif réglementé électricité (TRV) à tout moment ?

Question

Accepted Answer

Oui, vous pouvez revenir au tarif réglementé électricité (TRV) pour votre lieu de consommation si vous en faites la demande et si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes prévues par la loi Energie et Climat : 


	Être un consommateur final non domestique avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA
	Employer moins de dix personnes
	Avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou le total de bilan annuels inférieurs à deux millions d’euros.


Cependant, la souscription à ce type d’offre n’est pas une cause d’exonération de ces frais de résiliation.
Nous vous invitons à consulter les conditions générales de vente de votre contrat électricité pour prendre connaissance des modalités de calcul de ces frais.
Pour éviter ces frais, votre retour au tarif réglementé électricité devra être réalisé dans les 3 mois qui suivent la réception du courrier de reconduction.

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