Fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz et de l'électricité à la concurrence, les clients professionnels ENGIE doivent faire face à la fin des tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics. Qui est concerné ? Quelles échéances ? Quelles sont les conséquences ? Comment sortir de l’offre transitoire ?

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité ?

Gaz naturel

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu au 31 décembre 2015 la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour :

  • Les clients professionnels consommant plus de 30 MWh par an,
  • Les propriétaires uniques d’immeubles à usage principal d’habitation consommant plus de 150MWh par an ou
  • Les syndicats de copropriétaires de ces immeubles.

Électricité

Les clients professionnels ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité depuis le 31 décembre 2015.

Cette évolution est inscrite dans le code de l’énergie. Elle a été prévue par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité », dite loi NOME.

 
Comprendre les tarifs réglementés électricité et gaz naturel 

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité ?

Cette mesure répond à la nécessité pour la France de se conformer au droit européen.

Comment puis-je connaitre mon niveau de consommation annuel de gaz naturel et/ou de puissance souscrite en électricité ?

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez vous reporter à votre dernière facture :

  • Pour le gaz naturel : référez-vous à votre consommation annuelle de référence (CAR).
  • Pour l’électricité : référez-vous à votre puissance souscrite.

Suite à la mise à jour au 01/04/2016 de ma consommation annuelle de référence (CAR) par le gestionnaire de réseau de distribution (GrDF), je suis désormais concerné par la fin de tarifs réglementés de gaz naturel. Que dois-je faire ?

Les seuils de consommation précités sont déterminés pour chaque consommateur sur la base de sa consommation annuelle de référence (CAR). Suite à la mise à jour de votre CAR au 1er avril 2016 par le gestionnaire de réseau de distribution GrDF, vous êtes désormais concerné par la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) du 31 mars 2016 portant communication sur les sorties des tarifs réglementés de vente de gaz naturel après le 1er avril 2016, votre contrat de vente de gaz naturel au tarif réglementé sera automatiquement résilié le 31 juillet 2016.
Vous avez reçu par courrier courant avril 2016, un contrat de transition avec les nouvelles conditions tarifaires associées ainsi que la liste des fournisseurs de gaz autorisés pour les clients finaux. A défaut de signature d’un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix ou de l’exercice de votre droit d’opposition avant le 30 juin 2016, ces nouvelles conditions tarifaires vous seront appliquées automatiquement dès le 1er août 2016.

Ce contrat de transition, destiné à assurer la continuité de la fourniture de gaz naturel de votre site, a une durée maximale de 6 mois et prendra donc fin automatiquement le 31 janvier 2017. Au-delà de cette date, vous serez automatiquement affectés à un autre fournisseur retenu selon une procédure organisée par la Commission de Régulation de l’Énergie avec une nouvelle majoration de votre prix pouvant aller jusqu’à 30%.
Pour éviter un tel scénario, nous vous proposons de quitter votre contrat au tarif réglementé sans préavis et sans frais de résiliation et souscrire une offre de marché gaz naturel.

Calendrier réglementaire suite à mise à jour au 01/04/2016 de la consommation annuelle de référence (CAR) par le Gestionnaire Réseau de Distribution Gaz (GRdF)

Calendrier réglementaire suite à mise à jour au 01/04/2016 de la consommation annuelle de référence (CAR) par le Gestionnaire Réseau de Distribution Gaz (GRdF)

Si vous êtes en offre de transition et que vous n’avez pas effectué vos démarches

Si vous êtes en offre de transition et que vous souhaitez éviter une majoration de votre prix, nous vous proposons de le quitter à tout moment sans préavis et sans frais de résiliation et souscrire une de nos offres de marché. Appelez votre conseiller au 0969 32 33 00* (appel non surtaxé).

Souscrivez au plus vite, sans préavis et sans frais de résiliation, une offre de marché vous offrant les avantages suivants :

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Contact & Informations

  • Plus d'informations sur nos offres de marché gaz naturel et électricité au 09 69 32 33 00
    Lun-ven de 8h30 à 18h (appel non surtaxé)