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Entrepreneur, pourquoi et comment créer une SASU ?

La SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelles) est le nouveau statut juridique dont tout le monde parle. Plus aboutie que la micro-entreprise et moins contraignante que ses cousines les SARL et les EURL, la SASU permet une flexibilité qui séduit les nouveaux entrepreneurs. Présentation.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Déclinaison individuelle de la SAS, la SASU offre aux créateurs d'entreprise une très grande marge de manœuvre pour rédiger le contenu des statuts qui seront enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, le créateur de la société peut définir des critères très personnels pour l'ouverture de son capital social à d'autres actionnaires ou investisseurs (type fonds d'investissement).

Quels sont les avantages d’une SASU ?

Grâce à sa flexibilité, la SASU présente des avantages non négligeables pour un porteur de projet se lançant dans l’aventure entrepreneuriale :

  • l'abaissement du capital social à 1 euro au lieu de 37 000 euros,
  • des apports en numéraire, en nature et en industrie qui peuvent être réalisés à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise,
  • la possibilité d'opter pour le régime fiscal des personnes physiques pour une durée de 5 ans maximum,
  • la possibilité de faire grandir sa TPE avec d'autres actionnaires ou investisseurs, en gardant un pouvoir de décision important,
  • des statuts qui ne sont pas figés. En étant actionnaire unique, l’entrepreneur a une marge de manœuvre assez large pour les modifier avant de passer à une SAS.

Comment créer une SASU ?

Pour procéder à la constitution d’une SASU, le porteur de projet doit remettre au Centre de Formalités des Entreprises (ou sur le guichet en ligne) un dossier de création d’une SASU. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SASU et l’obtention de l’extrait Kbis.

Ce dossier doit comprendre :

  • un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés,
  • une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…),
  • une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales,
  • un formulaire M0 rempli et signé,
  • l’attestation de dépôt des fonds,
  • un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés statutairement),
  • pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise,
  • le règlement des frais de greffe.

Envie de changer de statut juridique : comment passer en SASU ?

Un porteur de projet peut être amené à changer le statut juridique de son entreprise pour diverses raisons, telles que la croissance de l’activité ou l’accueil de nouveaux associés. Bonne nouvelle, le statut juridique choisi lors de la création de l’entreprise n’est pas définitif, il est possible de le changer notamment pour passer en SASU.

La nature de l’opération de changement de statut juridique dépend de la forme de l’entreprise avant sa modification et de la forme juridique souhaitée.

Deux cas de figure :

  1. Lorsque l’entreprise est une société, il faut transformer la société actuelle en une autre forme de société.

Le changement de statut juridique s’opère par voie de transformation. Cela signifie que la société initiale évolue vers une autre forme de société commerciale. Les principaux cas de transformations de société sont le passage d’une SARL (ou EURL) en SAS (ou SASU), ou inversement, le passage d’une SAS (ou SASU) en SARL (ou EURL).

Pour effectuer une transformation de société, les démarches suivantes sont nécessaires :

  • la nomination d’un commissaire à la transformation (sauf dans le cas d’un passage d’une société par actions en SARL / EURL),
  • la décision de transformer la société en une autre forme juridique (décision de l’associé unique ou décision extraordinaire des associés),
  • la mise à jour des statuts de la société afin d’être en conformité avec le nouveau statut juridique,
  • la déclaration de modification de la société et dépôt des pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises.
  1. Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, il faut créer une nouvelle société, lui transférer le fonds de commerce et clôturer l’entreprise individuelle.

Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, le changement de statut juridique s’opère par voie de création d’une société nouvelle, et non pas par voie de transformation. En effet, une entreprise individuelle ne peut pas être transformée en une autre forme juridique.

Pour changer de statut juridique, les démarches suivantes sont nécessaires :

  • création d’une nouvelle société,
  • transfert du fonds de commerce à la société nouvellement créée,
  • fermeture de l’entreprise individuelle.

Cette procédure s’applique pour tout passage d’une entreprise individuelle en société, y compris en cas d’option pour le régime micro-entreprise ou pour l’EIRL.

Sources

Challenges - Création de TPE : pourquoi et comment créer une SASU ?

Le Coin des Entrepreneurs - Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?