Fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz naturel et de l'électricité à la concurrence, certains clients professionnels doivent faire face à la fin des tarifs réglementés de vente fixée par les pouvoirs publics. 

Fin des tarifs réglementés 

 

Vous ne pouvez plus bénéficier plus des tarifs réglementés dans les cas suivants : 

Pour le marché de l'électricité : 

  • Les clients professionnels ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) 
  • Les clients professionnels ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA qui remplissent une des deux conditions suivantes :   
  1. Employer plus de 10 personnes 
  2. Avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou le total de bilan annuels supérieur à 2 millions d’euros 

Les contrats au tarif réglementé des clients ci-dessus ont automatiquement pris fin le 31 décembre 2020. Depuis, les professionnels concernés bénéficient d’une offre de marché.  

Pour savoir si vous êtes concerné, reportez-vous à votre dernière facture afin de connaitre votre niveau de puissance souscrite en électricité. 

 
Découvrir toutes les offres de marché

  
Pour le marché du gaz naturel : 

Tous les clients professionnels quel que soit le niveau de leur consommation de gaz naturel = tous ces contrats ont automatiquement pris fin au 1er décembre 2020. Depuis, les clients bénéficient d’un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix. 

Pour plus d'informations

 

Nous vous invitons à consulter le site de la CRE, l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France.