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Qu'est-ce que la mensualisation ?

Si vous êtes mensualisé, vous serez prélevé de 11 mensualités :

• Si vous exercez votre activité depuis moins d’un an, le montant de votre mensualité sera estimé à partir des activités de votre entreprise et des installations dont vous disposez.
• Si vous exercez votre activité depuis plus d’un an, le montant de votre mensualité sera calculé à partir de vos consommations réelles des 12 derniers mois.

L’échéancier sera composé de 11 mensualités identiques, sauf la 1ère année où il peut comporter 6 à 11 mensualités. C’est la date théorique de relève qui détermine le nombre d’échéance à l’initialisation du plan de mensualisation

A l’issue des 11 mois, vous recevez une facture annuelle de régularisation basée sur le relevé réel effectué par :

• En gaz : un technicien du réseau de distribution (GrDF)  ou une télérelève si votre compteur est communicant (Gazpar)
• En électricité : une télérelève si votre compteur est communicant( Linky). Pour les compteurs non communicants, vous devez effectuer un auto relevé et le communiquer à Enedis (Gestionnaire du réseau de distribution) dans la période mentionnée par le distributeur
• Pour les compteurs non communicant, et en l’absence de communication de votre auto relève, le distributeur (Enedis ou GrDF) nous fera parvenir une estimation de vos consommations.

A l’issue de cette relève, lors de l’établissement de la facture si un solde reste dû, vous réglerez le montant par un 12ième prélèvement de régularisation.

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