Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés ?

Pour le marché de l'électricité :

  • Les clients professionnels ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité depuis le 1er janvier 2016. Les tarifs réglementés ont disparu au 31 décembre 2015. Cette évolution est inscrite dans le code de l’énergie. Elle a été prévue par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité », dite Loi NOME.
  • Les clients professionnels ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA peuvent quant à eux continuer à bénéficier des tarifs réglementés et restent libres de revenir à tout moment au tarif réglementé après avoir opté pour une offre de marché s’ils en font la demande.

Pour le marché du gaz naturel :

  • La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit au 31/12/2015 la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour :
    • Les clients professionnels consommant plus de 30 MWh par an
    • Les propriétaires uniques d’immeubles à usage principal d’habitation consommant plus de 150 MWh par an
    • Ou les syndicats de copropriétaires de ces immeubles.
  • Les clients professionnels ayant un contrat de vente de gaz naturel dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh peuvent quant à eux bénéficier des tarifs réglementés, et restent libres de revenir à tout moment au tarif réglementé après avoir opté pour une offre de marché s’ils en font la demande.

Qu’est ce que la loi NOME ?

A quoi correspond le TURPE ?

Qu’est ce que la CSPE ?

Comment sont calculés les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité) ?

Qu’est-ce que la CTA ?

Qu'est-ce que la CTSSG ?

Quel est le montant de la TVA pour l'électricité et le gaz naturel ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés ?

Qu’est ce qu’une offre de transition ?

Peut-on revenir au Tarif Réglementé après avoir choisi une offre de marché ?

Quel est le rôle de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) ?

Quelles sont les fonctions du médiateur de l’énergie ?

Qu'est ce que l'ADLC ?

Comment s'applique la contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) ?

Code de la consommation, de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que la contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) ?

Votre entreprise est en redressement judiciaire : quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

Qu'est-ce que le certificat de conformité gaz (Qualigaz) ?

Qu'est-ce que la "Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel" (TICGN) ?

Qu'est ce que l'ADEME ?

Que signifie ARENH ?

Comment s'applique la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Qu'est ce que l'Attestation de conformité pour l’électricité (CONSUEL) ?

Qu'est-ce que la réversibilité ?

Qu'est-ce que la contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) ?

A quoi correspondent les frais financiers de 40€ ?

Votre entreprise est en liquidation judiciaire :quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

Quel est le rôle du Médiateur National de l’énergie (MNE) ?

Qu'est-ce que le "Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité" (TURPE) ?

Contrat de service public entre l’État et ENGIE, de quoi s'agit-il ?

Que prévoit la loi Hamon / Loi consommation ?