Qu’est ce qu’une offre de transition ?

Pour les clients concernés par la fin des tarifs réglementés, on parle d'offre de transition dans le cas où ils n'ont pas opté pour un contrat en offre de marché.

Pour le gaz naturel :
Comme le prévoit la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie l’article L. 445-4 du code de l’énergie, un contrat de transition de vente de gaz naturel leur est appliqué depuis le 1er janvier 2016, suite à la résiliation de leur contrat de vente de gaz naturel au tarif réglementé.
Conformément à la loi, ce contrat de transition a une durée maximale de 6 mois et a donc pris fin automatiquement le 30 juin 2016. Au-delà de cette date, si ces clients n’ont pas souscrit de contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix, ils ont été automatiquement affectés à un fournisseur retenu selon une procédure, organisée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) avec une majoration de leur prix pouvant aller jusqu’à 30%. S'ils ne l'ont pas encore fait, ces clients doivent souscrire un contrat en offre de marché auprès d'un fournisseur de leur choix.

Pour l’électricité :
Comme le prévoit l’art 14 de la loi n°2010-1488 du 7/12/2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité », codifié à l’art L337-9 du code de l’énergie, un contrat de transition de vente d’électricité leur a été appliqué depuis le 1er janvier 2016, suite à la résiliation de leur contrat de vente d’électricité au tarif réglementé. S'ils ne l'ont pas encore fait, ces clients doivent souscrire un contrat en offre de marché auprès d'un fournisseur de leur choix.

Pour en savoir plus sur la fin des tarifs réglementés de vente, consultez le site dédié de la CRE.

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