Conditions Générales d’Utilisation Service gratuit écodéfi des pros

Ce service gratuit est réservé aux Clients ENGIE professionnels Electricité d’une puissance souscrite inférieure ou égales à 36 kVA dont le local professionnel est situé en France métropolitaine (hors Corse et DROM/COM). 

Les présentes CGU sont applicables aux seuls clients agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommé(s) le/les « Client(s) »).

ENGIE Professionnels se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler les CGU du Service si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS
 

Les termes listés au présent article sont définis comme suivant lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, dans le cadre du Service écodéfi des pros :

• « Accord Abonnement Données de Mesure » : désigne l’accord du Client pour permettre à ENGIE d’accéder à ses Données fines de consommation. Cet accord peut concerner une finalité liée à l’utilisation de ses données horaires ou quotidiennes pour le Service écodéfi des pros.
• « Adhérent » : Client ENGIE Professionnels qui remplit les conditions d’éligibilité détaillées aux présentes CGU et qui a validé sa souscription gratuite à l’écodéfi des pros. Dans le cadre de l’écodéfi des pros, l’Adhérent peut aussi être désigné « Professionnel », « Pro » ou « Client ». 
• « Application » ou « Espace Client » : désigne l’application Espace Client à partir de laquelle le Client peut, entre autres, accéder au service écodéfi des pros, y souscrire, le résilier, consulter les informations.
• « Connexion Internet » : désigne le service Internet haut-débit ou très haut-débit mis à disposition du Client par un fournisseur d’accès à Internet.
• « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du service écodéfi des pros.
• « Client » : toute personne physique ou morale, consommateur final non domestique ayant souscrit un contrat de fourniture d’énergie avec ENGIE Professionnel.
• « Données fines » : les données fines désignent les Données horaires et Données quotidiennes.
• « Données horaires » : désignent les données de consommation d’électricité au pas horaire ou demi-horaire fournies par ENEDIS.
• « Données quotidiennes » : désignent les données de consommation d’électricité au pas quotidien fournies par ENEDIS.
• « Ecotaux de l’Adhérent » ou « Son/Mon Ecotaux » : taux de variation de la consommation d’électricité de l’Adhérent, correspondant au ratio entre la somme des consommations journalières des jours de défi de la semaine et la somme des consommations moyennes pondérées des mêmes journées sur les trois semaines précédentes.
• « Ecodéfi de la semaine » « Ecodéfi hebdomadaire » : défi portant sur 1 à 4 journées par semaine, intégrant 15 jours PP1 (Période de Pointe 1 - journées où la consommation d’électricité nationale est très importante). Le calendrier des journées de défi est communiqué dans les CGU sauf pour les Jours PP1 (dépendant de RTE).
• « Equipe » ou « Equipe de référence » : groupe d’Adhérents d’un même secteur d’activité. Quatorze équipes ont été définies.
• « Ecotaux de l’Equipe » : pour un secteur d'activité donné, l'Ecotaux de l'Equipe correspond à la médiane des écotaux des adhérents de ce secteur. Lorsqu’on s’adresse à l’Adhérent pour le fonctionnement du Service, il est possible de désigner ce taux par la formule « Ecotaux de votre équipe » ou « Ecotaux de mon Equipe ».
• « Ecopalmarès » : classement des 20% d’Adhérents ayant réalisé le plus d’économie d’énergie dans leur Equipe. Un classement est établi chaque semaine.  
• « Espace Client » : désigne le site internet sécurisé mis à disposition du Client pour consulter notamment son contrat d’électricité, sa consommation d’électricité, ses factures et ses services souscrits.
• « Gagnants » : Adhérents faisant partie de l’Ecopalmarès.
• « Ma Conso » : service permettant aux Clients de suivre leurs données de consommation d’énergie depuis leur Espace Client ENGIE Professionnels.
  Ces données sont également disponibles dans l’espace sécurisé mis à la disposition des Clients par le Distributeur d'Electricité sur son site.
• « Service écodéfi» ou « écodéfi des pros » : désigne le Service écodéfi des pros proposé par ENGIE Professionnels à ses Clients gratuitement (cf. fonctionnement décrit à l’article 3 « Description du Service ». Service par lequel un Client peut être récompensé s’il fait partie des 20% d’Adhérents ayant le meilleur Ecotaux Hebdomadaire.
• « Service Client » : désigne le support Client proposé au Client, par courrier électronique et/ou par téléphone.

ARTICLE 2 - OBJET
 

Les CGU définissent les modalités de mise à disposition par ENGIE Professionnels du service gratuit écodéfi des pros, notamment les conditions d’éligibilité indispensables au Service ainsi que les conditions dans lesquelles ENGIE Professionnels fournit le Service au Client mais aussi les modalités de mise en œuvre et fonctionnement.

L’activation et l’utilisation du Service se font depuis l’Espace Client web dans la rubrique Accueil ainsi que depuis la rubrique Ma Conso.

Le Service vise à :

• Inciter financièrement les Clients à effacer ou déplacer leur consommation au cours de journées dédiées,
• Aider à maîtriser sa consommation d’électricité en apportant des conseils en économie d’énergie,
• Récompenser l’effort Client lorsqu’il fait partie des 20% des Adhérents ayant obtenu le meilleur écotaux.

Le Service écodéfi des pros vise ainsi à permettre une réduction de consommation d’électricité des Clients ENGIE Professionnels ayant souscrit audit Service via de l’effacement implicite lorsque les marchés de l’électricité sont particulièrement sous tension.

Pour activer le Service, ENGIE pourra s’appuyer sur des signaux envoyés par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité.

ENGIE Professionnels s’engage à activer le Service écodéfi des pros à minima 35 jours entre le 15 octobre 2023 et le 14 avril 2024 pour les Clients ayant souscrit au Service sur l’ensemble de la période. La souscription au Service prendra automatiquement fin le 15 avril de chaque année. Le Client pourra, sous réserve qu’ENGIE reconduise le Service la prochaine période, procéder à une nouvelle souscription chaque année et ce, afin de réitérer sa volonté de s’engager ou non dans un effort de réduction de consommation pour la prochaine période.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE ECODEFI DES PROS
 

3.1 – Description du Service et Durée 

Le Service écodéfi des pros est un service gratuit ayant pour objectif d’inciter à la baisse de consommation d’électricité certains jours de l’année, réservé aux Clients ayant un contrat de fourniture d’énergie avec ENGIE Professionnels, pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, et en vigueur entre le 15 octobre 2023 et le 14 avril 2024.

ENGIE Professionnels se base sur la moyenne pondérée des Données fines de consommation du Client sur les journées définies.

Les Adhérents sont répartis en 14 équipes en fonction de leur secteur d’activité (Automobile, Accueil de public, Artisanat, Boulangerie et Pâtisserie, Coiffeurs et soins de beauté, Commerce alimentaire, Commerce hors alimentaire, Commerce de gros, Petite Industrie, Laverie Pressing, Santé, Bureaux, Agriculture, Hôtellerie Restauration).

Les Adhérents qui feront partie des 20% de Clients ayant réalisé le meilleur Ecotaux hebdomadaire au sein de leur Equipe seront déclarés gagnants : ils feront partie de l’Ecopalmarès. L’Ecotaux sera calculé de la manière suivante : taux de variation de la consommation d’électricité de l’Adhérent, correspondant au ratio entre la somme des consommations journalières des jours de défi de la semaine et la somme des consommations moyennes pondérées des mêmes journées sur les trois semaines précédentes. A titre d’exemple :

Les Gagnants seront récompensés par le versement d’une somme d’argent en euros. Pour chaque Ecodéfi hebdomadaire, le montant du gain à remporter par Gagnant sera équivalent à 5 000 (cinq mille) euros divisés par le nombre de Gagnants pour cet Ecodéfi hebdomadaire.  

Un nouvel Ecodéfi hebdomadaire recommence chaque semaine, selon les mêmes règles édictées ci-dessus, en prenant en compte les Données fines de consommations horaires et quotidiennes des Adhérents.

L’ouverture des inscriptions à la première campagne du Service écodéfi des pros démarrera à compter du 18 septembre 2023.

Les Clients souhaitant participer au(x) Ecodéfi(s) devront avoir souscrit préalablement au Service écodéfi des pros et avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation dudit Service. Les Clients pourront devenir Adhérents au Service et participer à leur premier Ecodéfi hebdomadaire à condition qu’ENGIE Professionnels ait pu récupérer les données de consommation nécessaires à l’activation du Service. La durée minimum de récupération des données de consommation est de trois semaines à compter du jour où le Client a donné son Accord à l’Abonnement Données de Mesure.

Dans l’hypothèse où le Client adhère au Service écodéfi des pros en cours de semaine et qu’ENGIE dispose déjà de l’historique de consommation sur ses Données fines de consommations des 3 dernières semaines, il devra attendre la semaine suivante pour pouvoir participer si les défis ont déjà débuté.

ENGIE Professionnels déclenchera les journées de défi selon le planning défini (cf. journées en bleu foncé correspondant aux journées où les consommations des Clients seront comparées pour définir le taux de variation de consommation avec leurs consommations au cours des mêmes journées sur les trois semaines précédentes), mais également sur la base d’alertes RTE liées aux tensions sur le réseau d’électricité, correspondant à 15 journées dites de « Période de Pointe 1 ».

Pour les 15 jours dits de Période de Pointe 1 » (PP1), l’Adhérent pourra être prévenu d’une activation tardive le jour même.

A J+7 après le dimanche de la semaine de défi, l’Adhérent pourra consulter son résultat au niveau de son Espace Client et visualiser le gain associé dans sa cagnotte.

Un email sera adressé à l’Adhérent afin de confirmer s’il fait partie des Gagnants (email hebdomadaire) ou non (email mensuel).

3.2 – Eligibilité

Le Service est ouvert à toute personne morale ou personne physique majeure exerçant une activité à titre professionnel, dans tout domaine du secteur privé (artisans, commerçants, professions libérales et TPE) : 

• Dont le Point de Livraison du local professionnel est situé en France métropolitaine (hors Corse et DROM/COM),
• Titulaire, pendant la durée du Service, d’un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA actif auprès d’ENGIE Professionnels au moment de l’inscription aux CGU et en vigueur au 14/04/2024,
• Disposant d’un compteur communicant Linky™ permettant l’obtention d’un télé-relevé des Données fines de consommation à distance,
• Ayant trois semaines d’historique de consommation Données fines afin de permettre à ENGIE Professionnels d’accéder à ses données horaires et journalières de consommation (cf. accord nécessaire Abonnement aux Données de Mesure),
• Pouvant accéder à l’Espace Client, hors Espaces Client multisites.  

3.3 - Exclusions

Sont exclus les Clients dont les Données fines de consommation ne permettraient pas leur exploitation pour souscrire au Service, notamment en cas de Données fines de consommations manquantes. En cas d’absence de Données fines de consommation ou d’absence de données de consommation estimées sur une semaine de référence sur les 3 semaines précédentes, l’Ecotaux sera calculé sur la moyenne des 2 autres semaines. Si les Données fines venaient à manquer ou à être estimées sur 2 semaines, l’Adhérent ne pourrait pas participer à cette semaine de défi.

ENGIE ne pourra être tenu pour responsable d’impossibilité de récupération des Données fines de consommation du Client.

Sont exclus les Clients qui ne peuvent pas être rattachés à un secteur d’activité.

Les Clients bénéficiant d’un Espace Client multisite pour leurs contrats de fourniture d’électricité ne peuvent pas participer à l’écodéfi des pros. L’Espace Client est multisite lorsque le Client assure la gestion de plusieurs contrats de fourniture d’électricité rattachés à différents Point de Livraison, intégrés dans un seul Espace Client.

Sont également exclus les personnels du groupe ENGIE et leur famille, et les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Service et leur famille. 
La souscription au Service écodéfi des pros d’ENGIE implique pour tout Adhérent l’acceptation entière et sans réserve des CGU dans leur intégralité. Le non-respect desdites CGU entraîne l’annulation automatique de l’adhésion et de l’attribution des dotations, le cas échéant. 

Ainsi, notamment, les agissements suivants sont susceptibles d'entraîner l'exclusion de l’Adhérent et la perte de son gain, à la discrétion d’ENGIE Professionnels : 
-    toute tentative de fraude ; en ce compris le fait de souscrire sous une fausse identité ou avec l'identité d'une autre personne ou à une adresse non occupée par l’Adhérent ; 
-    toute inscription multiple (c’est-à-dire de plusieurs personnes appartenant à un même Adhérent), qu’elle soit frauduleuse ou non ;
-    tout trouble volontaire au fonctionnement du Service. 

ENGIE Professionnels se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en tant que détenteur du Service concernant l'identité des Adhérents et leur adresse postale.

Ces exclusions donneront lieu à une information du Client dans son Espace Client après la connaissance par ENGIE de la cause d'exclusion. Les causes d'exclusion seront motivées par exemple par l'impossibilité de calculer la moyenne pondérée de la consommation du Client, la comparaison avec les autres Clients ou sa propre consommation, l'absence partielle ou totale de Données fines de consommations.

3.4 – Modalité de participation / Conditions d’accès au Service

La participation au Service se fait uniquement sur la page en ligne dédiée écodéfi des pros d’ENGIE, accessible depuis l’Espace Client de l’adhérent

Aucune autre souscription par un quelconque autre moyen ne sera prise en compte par ENGIE Professionnels.

Pour souscrire au Service, le Client pourra à partir du 18/09/2023 à 10h00 accomplir les étapes suivantes :
- a) Se rendre sur la page dédiée du Service ENGIE 

En cliquant sur la carte dédiée au Service : 
- b) Prendre connaissance du descriptif du Service
- c) Prendre connaissance des CGU du Service 

- d) Cocher la case attestant qu’il accepte de donner son accord à ENGIE d’utiliser les Données fines de consommation du Point de Livraison (Accord Abonnement aux Données de Mesure)
- e) Cocher la case attestant qu’il accepte les CGU du Service, ainsi que de recevoir les communications et conseils relatifs aux économies d’énergie nécessaires à la réalisation du Service par e-mail de la part d’ENGIE Professionnels ; rattaché à son contrat pour permettre l’évaluation de la réduction de sa consommation et sa souscription au Service
f) Valider la souscription au Service en cliquant sur le bouton de validation
Un message de confirmation et un e-mail attesteront la prise en compte de la souscription.

Le Service prendra automatiquement fin le 14 avril 2024 à 23h59 de chaque année. Le Client pourra, à partir du 15 avril, et sous réserve qu’ENGIE Professionnels reconduise le Service la prochaine période, procéder à une nouvelle souscription chaque année et ce, afin de faire connaitre sa volonté de s’engager ou non dans un effort de réduction de consommation.

ARTICLE 4 – ACCORDS POUR SOUSCRIRE AU SERVICE

En validant les CGU au Service écodéfi des pros d’ENGIE, l’Adhérent donne  son accord  pour l’utilisation par ENGIE dans le cadre du Service de ses données de consommation d’électricité passées et à venir et pour la transmission à ENGIE de ses données de consommation passées par le gestionnaire des réseaux publics d’électricité Enedis, dans la limite d’un historique de treize (13) mois s’il est disponible auprès du gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité ou depuis le début de son contrat d’électricité avec ENGIE pour son point de livraison actuel si cette date est plus récente, si l’Adhérent n’était pas Client d’ENGIE pendant cette période de treize (13) mois avant le début de sa participation. 

ARTICLE 5 – DESINSCRIPTION, RESILIATION DES ACCORDS ET SUPPRESSION DES DONNEES

A tout moment, l’Adhérent peut résilier sa souscription au Service écodéfi des pros dans son Espace Client, via le lien intégré en bas de la page dédiée au Service.

Un message de confirmation attestera la prise en compte de sa résiliation.
En cas de désinscription du Client au Service, le Client obtiendra toutefois la dotation de gains dont il est victorieux dans les conditions ci-après.
La désinscription du Client au Service entraine l’arrêt du traitement de ses Données fines de consommation aux fins de l’écodéfi des pros. 

ARTICLE 6 - CALCUL DE LA REDUCTION DE CONSOMMATION D’ELECTRICITE DES ADHERENTS ET DES ÉQUIPES

Le calcul de l’effort de la maîtrise de consommation d’électricité de l’Adhérent par rapport à son Equipe prend en compte le cumul de ses consommations électriques transmises par le gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité sur les journées de défis sur une semaine par rapport à leur consommation sur les mêmes journées des trois semaines précédentes.

Pour chaque semaine de défi, les données de consommation de l’Adhérent seront relevées et comparées aux consommations sur les mêmes journées des trois précédentes semaines, pour déterminer son Ecotaux.

Si un Adhérent résilie son contrat durant la durée du Service, les Données de consommation déjà utilisées pour le calcul de la consommation seront toujours comptabilisées jusqu’à la fin du Service.
Si un Adhérent est Gagnant et résilie son contrat avant la fin de l’écodéfi, le montant de ses gains fera l’objet d’une régularisation d’une facture d’avoir dédiée avec un montant en sa faveur.

ARTICLE 7 – DOTATIONS DES LOTS

Les Adhérents dont les relèves de consommation exploitables permettent de déterminer qu’ils font partie, au sein de leur Equipe, des 20% ayant réalisé les meilleurs Ecotaux sont Gagnants. 

Chaque Gagnant d’un Ecodéfi Hebdomadaire remportera une somme en euros, placée sur une cagnotte virtuelle dédiée au Service. 

A la fin de chaque Ecodéfi Hebdomadaire, 5 000 (cinq mille) euros sont divisés en part égales pour être attribuées aux Gagnants de l’Ecodéfi Hebdomadaire. Les Gagnants remporteront donc, par Ecodéfi Hebdomadaire, une somme en euros équivalente à 5000 (cinq mille) euros divisé par le nombre de Gagnants à l’Ecodéfi Hebdomadaire. 
Par exemple, s’il y a 250 (deux cent cinquante) Gagnants à l’Ecodéfi hebdomadaire, leur récompense sera équivalente à 20 (vingt) euros : 5 000 / 250 = 20€. 

Les sommes remportées lors des Ecodéfi hebdomadaires successifs sont cumulées sur la cagnotte pendant toute la durée du Service et seront versés aux Gagnants courant mai 2024, selon les conditions précisées à l’article 8. 

L’affichage des premiers résultats dans l’Espace Client sera effectif à partir du 30/10/2023, puis une mise à jour chaque lundi. De la même façon une fois le Service arrivé à son terme, l’affichage des résultats définitifs sera effectif au plus tard le 31/05/2024.

ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DES DOTATIONS 

Les Adhérents sont informés qu’ENGIE Professionnels se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications utiles, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en tant qu’organisateur du Service, concernant leur éligibilité au Service.

La totalité des gains cumulés sur la durée du Service sera versée aux Gagnants d’ici fin mai 2024.
Si l’Adhérent résilie son Service écodéfi des pros ou résilie son contrat de fourniture d’électricité en amont de la clôture d’un Ecodéfi Hebdomadaire donné, le Client ne pourra plus bénéficier du Service Ecodéfi Hebdomadaire correspondant à la semaine de désinscription ou de résiliation de contrat. Il ne pourra donc pas bénéficier de la dotation en résultant. 
Le Client obtiendra toutefois la dotation de gains dont il est victorieux d’ici fin mai 2024. Le versement de la somme gagnée se fera sous forme de facture Service, et sera versé aux Gagnants par virement ou par chèque selon qu’ENGIE Professionnels dispose d’un IBAN dans le cadre du contrat d’électricité du Client.  
La somme attribuée au(x) Gagnant(s) ne peut donner lieu de la part du(des) Gagnant(s) à aucune contestation d'aucune sorte, ni au paiement partiel ou total sous une autre forme que par une facture d’avoir, ou demande de compensation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

En cas de mise en liquidation judiciaire de l’Adhérent, ce dernier ne pourra pass bénéficier des gains éventuels remportés dans le cadre du Service.

En cas de défaut de paiement des sommes dues en exécution du contrat de fourniture d’électricité souscrit par le Client avec ENGIE Professionnels auquel se rattache le Service, et notamment en cas de mise en redressement judiciaire du Client, ENGIE Professionnel opérera compensation de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client avec les éventuels gains du Client.

ARTICLE 9- INFORMATION DES GAGNANTS RELATIVE AUX GAINS REALISES

ENGIE Professionnels contactera les Gagnants par email dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la dernière semaine de défi pour les informer du montant final de leur Cagnotte. Le montant de la Cagnotte sera notifié à l’adhérent et actualisé à la fin de chaque Ecodéfi Hebdomadaire sur l’Espace Client personnel de l’Adhérent.
ENGIE Professionnels ne saurait être tenu responsable dans le cas du mauvais acheminement du courrier électronique relatif à la remise du lot ou du fait de l’inexactitude des coordonnées communiquées par l’Adhérent même en cas de négligence.

ARTICLE  10 – FRAIS DE PARTICIPATION

La participation au Service écodéfi des pros est entièrement gratuite et ne nécessite qu’une connexion Internet. 
Les frais correspondants au temps de connexion Internet sont à la charge de l’Adhérent, ainsi que tout autre éventuel frais engagé pour bénéficier du Service. 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET DROITS D’ENGIE

ENGIE ne saurait être tenu responsable d’une défaillance du compteur de l’Adhérent, ni dans le cas où les données de consommation relevées pour le Client ne pourraient pas être récupérées ou ne permettrait pas d’être exploitées aux fins du Service. 

ENGIE rappelle aux Adhérents les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Adhérents à ce réseau via le site du Service.

Plus particulièrement, ENGIE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Adhérents, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

ENGIE ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Adhérents ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problèmes liés notamment à l'encombrement du réseau.

La connexion à internet et la participation au Service se fait sous l’entière responsabilité des Adhérents. 
Il appartient à tout Adhérent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Service, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément influençant les résultats. 

ENGIE se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler à tout moment du Challenge, en partie ou dans son ensemble, en cas de force majeure ou en cas de fraude par l’un des Adhérents, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Adhérents. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.  

ENGIE se réserve le droit de résilier ce Service toute personne troublant le déroulement Service, et la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans les CGU, ou aurait tenté de le faire. Tout Adhérent au Service qui serait considéré par ENGIE comme ayant troublé le Service de l’une des quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.

ENGIE se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Service, en partie ou dans son ensemble, ou de modifier tout ou partie des modalités des présentes CGU. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront toutefois faire l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la souscription au Service a pour finalité la gestion du Service, le calcul des économies d’énergie, de l’Ecotaux, la détermination des gagnants et l’attribution des gains.

Ces données sont destinées à ENGIE Professionnels. Elles ne pourront pas être cédées à des tiers.

Les Adhérents sont informés qu’en accédant au site Internet du Service, un cookie fonctionnel est présent dans celui-ci. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant de garantir la session de navigation sur le site Internet du Service. Ce cookie est valable uniquement sur la session et aucun autre n’est utilisé.

Les Adhérents peuvent demander l’accès, une information complémentaire, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de leurs données traitées par ENGIE, dans les conditions prévues par la réglementation, à l’adresse suivante  ENGIE – DCP – Service Marketing Client  :  « Service écodéfi des pros d’ENGIE », Place Samuel De Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 Paris La Défense cedex. 
Les Adhérents peuvent s’opposer au traitement de leurs données à des fins commerciales, dans les conditions prévues par la réglementation, à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Les Adhérents pourront exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation, à l’adresse ci-dessus, en indiquant leur nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. En cas de difficultés, ils peuvent également contacter le délégué à la protection des données personnelles d’ENGIE à l’adresse :dpo@engie.com.
Une réponse leur sera adressée dans un délai d’1 (un) mois à compter de la réception de leur demande.

Si les échanges avec ENGIE Professionnels concernant les données personnelles des Adhérents n’ont pas été satisfaisants, ces derniers ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Les Adhérents peuvent consulter la politique de protection des données personnelles d’ENGIE.
Les données étant nécessaires pour souscrire au Service, les Adhérents qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Service seront réputés renoncer à leur participation.

ENGIE traite les catégories de données suivantes : 

Données de contact : nom, prénom, email des Adhérents ; et en sus, adresse postale et numéro de téléphone.
Données de connexion : d’usage des services et d’interaction.
 

ARTICLE 13 – LITIGES

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Service doivent être formulées par écrit  par voie postale au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à partir de l’établissement des résultats à l’adresse suivante :  ENGIE – Direction des Clients Professionnels – Direction Marketing Client - écodéfi des pros – 1, Place Samuel De Champlain – Faubourg de l’Arche, case courrier N170 – 92930 Paris La Défense cedex.

ARTICLE 14 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les images utilisées sur le site du Service, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Service, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Service avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de Services déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité d’ENGIE ou de ses prestataires.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La souscription à ce Service implique l'acceptation sans réserve des CGU en toutes ses stipulations. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Service, les mécanismes ou les modalités du Service ainsi que sur l’identité du gagnant. 

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du Service d’ENGIE ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Service.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec les CGU (en particulier leur application ou leur interprétation), les Adhérents s’engagent à former un recours amiable auprès d’ENGIE Direction Clients Professionnels.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social d’ENGIE, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Service lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.

La souscription au Service est soumise exclusivement au droit français.