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Fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz naturel et de l'électricité à la concurrence, certains clients professionnels doivent faire face à la fin des tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics. 

Fin des tarifs réglementés

Vous ne bénéficiez plus des tarifs réglementés dans les cas suivants :

Pour le marché de l'électricité :

  • Les clients professionnels ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts)
  • Les clients professionnels ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA qui remplissent une des deux conditions suivantes  :  
    1. employer plus de 10 personnes
    2. avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou le total de bilan annuels supérieur à 2 millions d’euros

Les contrats au tarif réglementé des clients ci-dessus prendront fin automatiquement le 31 décembre 2020.

 
Pour le marché du gaz naturel :

Tous les clients professionnels ayant un contrat au tarif réglementé de vente du gaz naturel.
Tous ces contrats prendront fin automatiquement au 1er décembre 2020. Les clients devront donc avoir choisi avant cette date un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

COMMENT PUIS-JE CONNAITRE MON NIVEAU DE CONSOMMATION ANNUELLE DE GAZ NATUREL ET/OU DE PUISSANCE SOUSCRITE EN ÉLECTRICITÉ ?

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez vous reporter à votre dernière facture :

  • Pour le gaz naturel

Référez-vous à votre consommation annuelle de référence (CAR). Votre CAR est mise à jour par le gestionnaire de réseau de distribution (GRDF) le 1er avril de chaque année.

  • Pour l’électricité

Référez-vous à votre puissance souscrite.

Pour plus d'informations

Nous vous invitons à consulter le site de la CRE, l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France.