Attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023

Conformément aux articles VIII ou IX de l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les clients souhaitant déclarer leur éligibilité dans le cadre du bouclier tarifaire et/ou de l’amortisseur électricité doivent obligatoirement renseigner la présente attestation sur l’honneur.

Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c’est-à-dire qu’il y a une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l’ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.