Dispositif d’accompagnement pour les professionnels en difficultés suite à la hausse des prix du marché de gros de l’électricité

Vous avez des difficultés financières à honorer le paiement de vos dernières factures d’électricité liées à la hausse des prix du marché de gros de l’électricité ?
ENGIE pour les Professionnels vous accompagne et vous propose des facilités de paiement en 6 échéances, sans frais.

Pour en bénéficier :

Obtenez un échéancier de paiement de vos charges sociales et fiscales auprès de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), ou vous bénéficiez déjà d’un échéancier de la CCSF  

En savoir plus

Remplissez le formulaire ci-dessous, et transmettez-nous les pièces justificatives demandées :

  • Preuve d'échéancier de paiement  préalablement obtenu auprès de la CCSF
  • Attestation sur l'honneur téléchargeable ci-dessous, à retourner remplie et signée

Un conseiller étudiera votre dossier et reviendra vers vous par e-mail

 

Votre situation
Avez-vous souscrit un contrat électricité ENGIE, entre le 1er mai 2022 et le 31 juillet 2022, pour votre local professionnel ?
Votre contrat électricité professionnel ENGIE a-t-il été, ou sera-t-il, renouvelé entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022 ?

Vous n'êtes pas éligible au dispositif d’aide.

Votre chiffre d’affaire annuel, vos recettes ou votre total de bilan annuel est inférieur ou égal à 10 millions d’euros ?
Le nombre de salarié(s) dans votre entreprise est-t-il inférieur ou égal à 50 ?
Votre entreprise fait-elle l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective (liquidation judiciaire ou redressement judiciaire) ?
Avez-vous un échéancier des dettes fiscales et sociales de votre entreprise validé par la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ?

Vous n'êtes pas éligible au dispositif d’aide.

Vos coordonnées
Votre civilité
Vos pièces justificatives
Paramètres
Paramètres

 

 

Vos questions sur le dispositif d'accompagnement ENGIE pour les professionnels

Qu’est-ce que le  Dispositif d’accompagnement mis en place par ENGIE pour les Professionnels, dans le cadre de la hausse des prix du marché de l’électricité ?

Cette année, les prix du marché de gros de l’électricité ont atteint des niveaux historiquement élevés. ENGIE se mobilise et a mis en place une mesure exceptionnelle pour accompagner les professionnels.

Ce dispositif correspond à la mise en place d’un échéancier de paiement de vos factures d’électricité en 6 fois sans frais, sur la totalité des sommes dues au titre de votre contrat de fourniture d’électricité ENGIE Professionnels.

Qu’est-ce qu’une demande d'un échéancier de paiement des dettes fiscales ou sociales auprès de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ?

La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale). La saisine de la CCSF permet à l’entreprise d’obtenir, après examen de son dossier, un échéancier de paiement de ses dettes fiscales et sociales.

Pour en savoir plus sur ce dispositif de la CCSF, rendez vous ici.

Quels sont les critères pour être éligible au « Dispositif d’accompagnement » mis en place par ENGIE pour les Professionnels ?

Pour être éligible, vous devez : 

  • Avoir souscrit un contrat de fourniture d’électricité ENGIE Professionnels entre le 1er mai 2022 et le 31 juillet 2022 ou avoir reconduit votre contrat d’électricité Engie Professionnels entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022
  • Employer un nombre de salariés  inférieur ou égal à 50 dans votre entreprise 
  • Avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 10 millions d’euros 
  • Ne pas faire l’objet d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire 
  • Avoir transmis votre attestation sur l’honneur des éléments précités et de vos difficultés à régler vos factures d’électricité du fait de la hausse des prix du marché de gros de l’électricité  

  • Avoir transmis une preuve d’obtention d’un échéancier de paiement de vos dettes fiscales ou sociales par la CCSF

Comment saurai-je si je suis éligible ou non ?

Suite à l’étude de votre demande, un conseiller ENGIE pour les Professionnels vous recontactera par email pour vous informer de la prise en charge de votre dossier.

Comment sera mis en place mon « Dispositif d’accompagnement » ?

Après examen de votre demande et si vous remplissez bien toutes les conditions pour en bénéficier, un échéancier de paiement de vos factures d’électricité en 6 fois sans frais permettant d’étaler l’ensemble de votre créance sera mis en place. 

Quelles sont les factures concernées par ce « Dispositif d’accompagnement » ?

Cet échéancier concernera la totalité de votre créance liée à vos dernières factures d’électricité dues au titre de votre contrat ENGIE Professionnel.

Devrais-je payer des intérêts supplémentaires ?

Non, cet échéancier en 6 fois sera appliqué sans aucun intérêt de retard.

Pourrais-je réaliser plusieurs demandes ?

Non, vous ne pourrez réaliser qu’une seule demande par contrat d’électricité.

J’ai déjà un échéancier d’étalement de dettes en cours avec ENGIE pour mes factures d’électricité, est-ce que je peux soumettre une demande de « Dispositif d’accompagnement » ?

Oui, dans ce cas, vous recevrez un nouvel échéancier regroupant l’ensemble des sommes dues, réparties en 6 fois sans frais.