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Loi APER : quelle est cette loi qui permet d’accélérer la production d’énergie renouvelables ?
Mis à jour le 04/11/2025
Mis à jour le 04/11/2025
Vous avez une activité locale : un commerce, une exploitation, un salon, un restaurant… et vous vous demandez si les énergies renouvelables, c’est vraiment pour vous ?
Qu’en est-il de la “loi APER”, adoptée en 2023, est-elle une nouvelle contrainte ou une opportunité concrète ?
Bonne nouvelle : cette loi a justement été pensée pour encourager les acteurs de terrain comme vous à s’emparer du sujet.
Elle vous permet de réduire vos coûts d’énergie, de valoriser vos espaces disponibles (toit, terrain…) et même de bénéficier de subventions et d’avantages fiscaux.
Voici ce qu’il faut savoir, en toute simplicité.
Loi APER : pourquoi cette loi, et pourquoi maintenant ?
Avant de vous parler d’opportunités concrètes, un peu de contexte sur l’origine et les ambitions de cette loi énergétique. Voici un résumé de la loi APER :
Une réponse au retard français en matière de production énergétique renouvelable
En 2020, la France était le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables.
En 2022, on était encore en dessous des attentes : seulement 20 % d’électricité renouvelable dans notre consommation.
D’où la création de la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), pour rattraper ce retard et répondre à l’urgence climatique.
Des objectifs à la fois écologiques et économiques
L’objectif est multiple : décarboner notre mix énergétique, rendre l’énergie plus accessible et moins chère en particulier pour les TPE et PME et créer de l’activité dans les territoires. D’ici 2030, la France s’est engagée à atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans sa consommation, conformément à ses objectifs européens.
Les 5 mesures concrètes de la loi APER
La loi APER prévoit plusieurs mesures concrètes, dont :
Une meilleure planification des projets d’énergie renouvelables dans les territoires, en lien avec les communes
La simplification des procédures administratives
Le développement du solaire photovoltaïque chez les professionnels, via l’autoconsommation ou la revente
La mobilisation du foncier disponible (toits, parkings, friches…)
Un meilleur partage de la valeur entre porteurs de projets, collectivités et citoyens.
En quoi cette loi peut vous concerner ?
Que vous disposiez d'un toit, d'un terrain inutilisé ou que vous cherchiez à réduire vos factures énergétiques, la loi APER offre des solutions adaptées à votre situation.
Dès à présent, en cas de non-respect des obligations, une seule sanction (la plus sévère) pourra être appliquée.
Cette mesure vise à éviter le cumul d’amendes pour les mêmes faits, et à clarifier le régime de sanctions pour les collectivités comme pour les exploitants privés.
Vous avez un toit ? Produisez votre énergie solaire
Contexte : Un artisan du bâtiment possède un entrepôt avec un toit plat inutilisé.
Solution : Il choisit d’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur ce toit
En effet, installer des panneaux solaires photovoltaique devient plus simple grâce aux dispositifs d’accélération prévus dans la loi (simplification des procédures administratives, création de zone d’accélération (ZAEnR), etc.)
la loi APER récemment modifiée par la loi DDADUE met fin à la possibilité de compenser l’obligation de solariser une toiture en installant des panneaux sur les ombrières.
Chaque surface est considérée de manière indépendante :
Si votre bâtiment est soumis à une obligation de solarisation → vous devez équiper sa toiture.
Si votre parking dépasse le seuil réglementaire (500 m²) → vous devez aussi équiper 50 % de sa surface, séparément.
Un terrain ou une grange ? Valorisez-le avec la production d’énergie
Contexte : Un agriculteur dispose de terres agricoles qu’il n’exploite pas pleinement.
Solution : Il décide de louer une partie de son terrain à une société spécialisée dans les énergies renouvelables pour y installer des panneaux solaires photovoltaïques.
En contrepartie, il perçoit un loyer stable, valorise un espace peu utilisé, et renforce l’image durable de son exploitation. Ce type de partenariat peut s’établir avec un développeur EnR local et ne nécessite pas d’investissement initial.
Pas de foncier ? Participez à une communauté d’énergie
Contexte : Une commerçante en zone rurale souhaite réduire ses coûts énergétiques et s’engager dans une démarche écologique.
Solution : Elle rejoint une communauté d’énergie locale. Ce type de projet, souvent porté par une commune ou une coopérative, a pour objectif de permettre à plusieurs acteurs (commerçants, artisans, habitants) de mutualiser leurs ressources pour financer et utiliser une installation EnR. Elle consomme une énergie locale et renouvelable, tout en gagnant en visibilité sur son territoire.
Vous possédez un parking ? Vous êtes concernés par l'article 40 de la loi APER
Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, les obligations de solarisation et de végétalisation ont été clarifiées et élargies.
Désormais, elles s’appliquent aux parkings extérieurs non couverts de plus de 500 m² (contre 1 500 m² auparavant), avec une surface minimale de 50 % à équiper de panneaux solaires ou de végétalisation.
Ces seuils sont désormais harmonisés entre le Code de la construction et de l’habitation et le Code de l’urbanisme.
Bon à savoir : Exclusion des parcs existants en cas de contrat
Les parkings existants ne sont plus automatiquement soumis à l’obligation lorsqu’ils font l’objet d’un :
Contrat de concession
Contrat de prestation de service
Ou d’un bail commercial.
L’obligation ne s’applique désormais qu’en cas de rénovation lourde.
Quelles aides et avantages pour vous lancer ?
Pour faciliter votre transition vers les énergies renouvelables, diverses aides financières et simplifications administratives sont mises à votre disposition.
Des démarches administratives simplifiées
Les procédures sont simplifiées. Surtout, certaines zones — dites "zones d’accélération" — sont désormais désignées par les communes pour encourager les projets EnR.
Bon à savoir
Les zones d’accélération (ZAEnR), ce sont des périmètres où les projets d’énergies renouvelables sont fortement encouragés. Si votre activité se situe dans l’une d’elles, les démarches sont facilitées, et l’accès aux aides est plus rapide.
Des incitations fiscales et subventions
Crédits d’impôt, subventions locales et nationales, prêts bonifiés… Les dispositifs sont variés et souvent cumulables selon votre situation. Le plan d’aides pour la transition écologique des TPE/PME peut couvrir jusqu’à 50 % du coût de vos équipements. Renseignez-vous auprès de l’ADEME, de votre CCI ou de votre chambre des métiers.
Favoriser l’autoconsommation pour réduire vos factures
Produire pour consommer directement, c’est possible. Cela vous permet de mieux maîtriser vos dépenses, de vous protéger des hausses de prix… et de générer un revenu si vous revendez votre surplus.
Quels bénéfices à moyen et long terme pour votre activité ?
Ce n’est pas qu’une question d’écologie. Passer à l’énergie renouvelable peut renforcer votre activité sur plusieurs plans.
Réduire durablement vos coûts
Dans un contexte de prix fluctuants, produire une partie de votre consommation, c’est sécuriser vos charges. Et les aides actuelles permettent de rentabiliser l’investissement rapidement.
Améliorer votre image auprès de vos clients
Les consommateurs sont de plus en plus attentifs aux engagements des entreprises. S’engager pour l’environnement peut renforcer la confiance et vous distinguer de vos concurrents.
Anticiper d'autres obligations réglementaires
Produire votre énergie aujourd’hui peut vous aider à répondre aux normes de demain, comme le décret tertiaire, qui impose des économies d’énergie aux bâtiments professionnels. Mieux vaut anticiper !
et si c’était le bon moment pour vous lancer ?
Produire votre propre énergie, c’est possible. Et aujourd’hui, c’est surtout plus simple, plus rentable, et mieux accompagné.
La loi APER, ce n’est pas une réforme réservée aux grands groupes : c’est aussi une opportunité pour vous. Vous avez un toit, un terrain, un parking ? Il peut devenir une source d’économies. Vous n’avez rien de tout ça ? D’autres solutions existent.
Agir maintenant, c’est faire le choix d’une activité plus résiliente, plus autonome… et plus attractive.
Alors, par quoi vous commencez ? Rapprochez-vous de votre commune, de votre CCI ou de votre chambre des métiers. Et si vous avez besoin d’un coup de pouce, on est là pour ça.
Des questions ? Nous répondons, simplement
Qu’est-ce que la loi APER ?
La Loi APER (Accélération de la Production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023 a pour objectif d’inciter la production d’énergies renouvelables sur le territoire français. Elle facilite le développement de projets solaires, éoliens et biomasse à l’échelle locale.
Quels sont les objectifs de la loi APER ?
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, atteindre 33 % d’EnR d’ici 2030, développement de l’autoconsommation, et impliquer les communes et collectivités territoriales dans la transition.
Quelles sont les exonérations prévues par la loi APER ?
Certains sites peuvent être exemptés si l’installation est techniquement ou économiquement non viable : référence à l’Article 40 de la loi APER. Ces cas sont à évaluer via une étude préalable.
Depuis avril 2025, la loi DDADUE (loi APER modifiée) a précisé les cas d’exonération :
Les parkings de moins de 500 m² ne sont plus concernés.
Les parkings existants liés à un contrat (bail, concession, prestation) ne sont plus soumis à l’obligation, sauf en cas de rénovation lourde.
Les installations sur ombrières ne peuvent plus remplacer celles prévues sur toiture.
Enfin, en cas d’infraction, une seule sanction administrative pourra être appliquée.
C’est quoi une ZAEnR ?
Une ZAEnR (zone d’accélération des énergies renouvelables) est un périmètre identifié par les communes pour favoriser les projets EnR. Les délais sont réduits, les démarches simplifiées et les aides accrues.
