Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés gaz ?
Le dispositif de fin des Tarifs Réglementés de gaz naturel est prévu par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’Energie et au Climat.
Depuis le 20 novembre 2019, plus aucun nouveau contrat au tarif réglementé de vente du gaz naturel ne peut être souscrit.
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont pris fin au 1er décembre 2020 pour tous les clients Professionnels suivants :
- les consommateurs non domestiques quelle que soit leur consommation
- ceux bénéficiant d’une offre transitoire qui a permis d’assurer la continuité de leur approvisionnement en l’absence de souscription à une offre de marché,
- ainsi que les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant plus de 150 000 kWh/an ou le syndicat des copropriétaires d’un tel immeuble.
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