Que prévoit la loi Hamon / Loi consommation ?
Publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014, la loi relative à la consommation prévoit des mesures concernant la fin des tarifs réglementés de vente dans le domaine de l'énergie (électricité et gaz naturel) pour les acheteurs non résidentiels.