Que prévoit la loi NOME ?
Cette loi n° 2010-1488, dite loi NOME, votée le 7 décembre 2010 a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché de l’électricité. La loi Nome prévoit le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs et la suppression des tarifs réglementés pour les gros consommateurs au 31 décembre 2015.