Que prévoit la loi NOME ?

Cette loi n° 2010-1488, dite loi NOME, votée le 7 décembre 2010 a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché de l’électricité. La loi Nome prévoit le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs et la suppression des tarifs réglementés pour les gros consommateurs au 31 décembre 2015.

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Qu’est ce que la loi NOME ?

A quoi correspond le TURPE ?

Qu’est ce que la CSPE ?

Comment sont calculés les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité) ?

Qu’est-ce que la CTA ?

Qu'est-ce que la CTSSG ?

Quel est le montant de la TVA pour l'électricité et le gaz naturel ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés électricité ?

Peut-on revenir au Tarif Réglementé après avoir choisi une offre de marché ?

Quel est le rôle de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) ?

Quelles sont les fonctions du médiateur de l’énergie ?

Qu'est ce que l'ADLC ?

Comment s'applique la contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) ?

Code de la consommation, de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que la contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) ?

Votre entreprise est en redressement judiciaire : quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

Qu'est-ce que le certificat de conformité gaz (Qualigaz) ?

Qu'est-ce que la "Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel" (TICGN) ?

Qu'est ce que l'ADEME ?

Que signifie ARENH ?

Comment s'applique la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Qu'est ce que l'Attestation de conformité pour l’électricité (CONSUEL) ?

Qu'est-ce que la contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) ?

A quoi correspondent les frais financiers de 40€ ?

Votre entreprise est en liquidation judiciaire :quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

Quel est le rôle du Médiateur National de l’énergie (MNE) ?

Qu'est-ce que le "Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité" (TURPE) ?

Contrat de service public entre l’État et ENGIE, de quoi s'agit-il ?

Que prévoit la loi Hamon / Loi consommation ?

Que prévoit la loi NOME ?

Qu'est-ce que la "Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité" (TCFE) ?

Votre entreprise est en procédure de sauvegarde : quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

A quoi correspondent les intérêts de retard ?

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Quelles sont les données concernées par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « GDPR » ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés gaz ?

Que signifie le droit des personnes ?

Que signifie la conservation limite et le droit à l'oubli ?

Que signifie la transparence ?

Que signifie la proportionnalité ?

Que signifie la sécurité ?

Que signifie consentement explicite ?

Que signifie « GDPR » ou « RGPD » ?

Tarif Réglementé (TR), de quoi s'agit-il ?

Tarif bleu, de quoi s'agit-il ?

Tarif Jaune (TJ), de quoi s'agit-il ?