Attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire sur l’électricité dédié aux logements collectifs

Conformément au Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023, les clients professionnels, gestionnaire d’un établissement d’habitat collectif souhaitant déclarer leur éligibilité dans le cadre du bouclier tarifaire doivent obligatoirement renseigner la présente attestation sur l’honneur.

Il est demandé de renseigner une attestation par point de livraison (PDL).