Une méthodologie encadrée par la Commission de Régulation de l'Energie

L’ARENH permet de bénéficier d’un prix de l’électricité maitrisé. En 2021, ce prix était de 42 euros/MWh. Pour les volumes supplémentaires qui dépassent la limite annuelle habituelle de 100 TWh, le prix a été fixé à 46,2 euros/MWh, ce qui reste bien inférieur aux prix auxquels les fournisseurs peuvent s’approvisionner sur les marchés de gros de l’électricité.

Ces volumes supplémentaires sont répercutés aux clients professionnels d’ENGIE, et prennent alors la dénomination de « remise bouclier tarifaire ».

Chaque fournisseur a établi une méthodologie qui répond à un cadre précis, issu d’une délibération de la CRE.

L’objet de ce document est de présenter les grandes lignes de la méthodologie transmise à la CRE.

La méthodologie de répercussion de l’ARENH supplémentaire aux clients, établie par ENGIE, répond à plusieurs grands principes :

Elle s’inscrit dans le cadre de la délibération de la CRE du 31 mars 2022 n°2022-98 portant orientations et décision sur les modalités de répercussion des volumes additionnels d’ARENH dans les offres de fourniture.

Elle est contrôlée et auditée par des Commissaires aux comptes, qui sont des experts indépendants.

Elle permet de faire bénéficier d’une baisse des prix ou d’une remise pour les clients les plus exposés à la hausse des prix de l’électricité.

Le montant répercuté à chaque client dépend de plusieurs variables techniques : l’offre souscrite (ActiVert Electricité option énergie verte,  100% Electricité Verte garantie d’origine renouvelable…) , la puissance souscrite exprimée en kVA, le type de comptage (Heures Creuses/Heures Pleines ou Comptage Simple), un seuil d’ « effet d’aubaine ».

Le calcul de ce seuil d’ « effet d’aubaine » se fonde d’une part sur une estimation de la facture TTC 2021 telle qu’elle aurait dû être sans la hausse des prix de l’électricité observée à partir du deuxième semestre 2021 et d’autre part sur l’estimation de la facture TTC 2022. Pour estimer la facture TTC 2021 sans « effet d’aubaine », le prix en vigueur en mai 2021 dans nos différents contrats est pris en compte, comme souhaité dans la délibération de la CRE.

In fine, la remise n’est  applicable que si  le montant de la facture estimée de 2022 est supérieure à celle de 2021.

Le gain associé aux volumes d’ARENH supplémentaires est alors réparti entre les clients en appliquant les principes précités.

Toutefois, ENGIE applique un montant minimal de 10 euros répercuté à chaque client, même si le calcul conduisait à un montant inférieur.

L'objectif poursuivi par le bouclier tarifaire en électricité, et en particulier par ce dispositif, est de protéger les clients touchés par la hausse des prix de l'électricité.

Dans ce cadre, ENGIE répercute les volumes d'ARENH supplémentaires en prenant en compte la  date de souscription et/ou de renouvellement de votre contrat :  

• Vous bénéficiez d’une remise bouclier tarifaire si vous êtes dans la situation suivante :
  • vous avez souscrit à un contrat d’électricité entre juin 2021 et avril 2022 ;
  • ou votre contrat a été reconduit entre ces mêmes dates.
     
• Vous bénéficiez d’un prix réduit  du kWh HTT directement inclus dans votre offre si vous êtes dans la situation suivante :
  • vous souscrivez à une offre d’électricité à partir de mai 2022 et jusqu’à décembre 2022 ;
  • ou vous êtes en situation de reconduction de votre offre d’électricité entre mai 2022 et décembre 2022.

Concernant les remises bouclier tarifaire, plus de 2700 montants différents sont possibles, en prenant en compte la date de souscription du contrat ou de son renouvellement (entre mai 2021 et avril 2022), le type de d’offres, le type de puissance, le type de comptage. Il est donc normal que le montant dont vous bénéficiez puisse être différent d’un autre client ENGIE.