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Fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz naturel et de l'électricité à la concurrence, certains clients professionnels doivent faire face à la fin des tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics. 
Fin des tarifs réglementés

Depuis le 1er janvier 2016, vous ne bénéficiez plus des tarifs réglementés dans les cas suivants :

  • Pour le gaz naturel :

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu depuis le 1er janvier 2016 la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour :
- Les clients professionnels consommant plus de 30 MWh par an,
- Les propriétaires uniques d’immeubles à usage principal d’habitation consommant plus de 150MWh par an,
- Les syndicats de copropriétaires de ces immeubles.

  • Pour l'électricité

La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité» dite loi « NOME », a supprimé à partir du 1er janvier 2016 également les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les consommateurs finals non domestiques ayant un contrat dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA.

COMMENT PUIS-JE CONNAITRE MON NIVEAU DE CONSOMMATION ANNUELLE DE GAZ NATUREL ET/OU DE PUISSANCE SOUSCRITE EN ÉLECTRICITÉ ?

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez vous reporter à votre dernière facture :

  • Pour le gaz naturel

Référez-vous à votre consommation annuelle de référence (CAR). Votre CAR est mise à jour par le gestionnaire de réseau de distribution (GRDF) le 1er avril de chaque année.

  • Pour l’électricité

Référez-vous à votre puissance souscrite.

Pour plus d'informations

Nous vous invitons à consulter le site de la CRE, l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France.