Bouclier tarifaire gaz et électricité pour habitat collectif : tout savoir
En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif est prolongé pour le gaz naturel et élargi à l’électricité.
Comment est-elle calculé ? Qui est concerné ? Comment en bénéficier ? ENGIE vous accompagne et vous explique les principales modalités de cette aide.
Prolongation du bouclier « collectif » sur le gaz naturel
En 2022, afin de limiter la hausse des prix du gaz, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire pour le gaz naturel. Les tarifs règlementés de vente de gaz (TRV) ont été gelés à leur niveau TTC du mois d’octobre 2021 jusqu’à la fin de l’année 2022.
En 2023, cette aide est prolongée : la hausse des tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) est limitée à +15 % par rapport aux niveaux de 2022.
Comment est calculé le montant de l’aide pour le gaz naturel ?
Cette aide correspond à la différence entre les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) et le TRV non gelé, permettant de réduire les charges de fourniture de gaz naturel facturées aux résidents de l’habitation collective.
Extension du bouclier « collectif » à l’électricité
Le bouclier tarifaire « collectif » est étendu à l’électricité, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Celui-ci est destiné aux structures collectives non éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et en chauffage collectif électrique.
Comment est calculé le montant de l’aide pour l’électricité ?
Cette aide correspond à la différence entre le prix unitaire des tarifs réglementés d’électricité non gelés (part variable) et celui des tarifs réglementés d’électricité gelés (part variable).
Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier « collectif » électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.
Cette aide est proportionnelle à l’électricité consommée et s’applique sur l’intégralité de la consommation d’électricité des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau d’une offre au TRV. De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux des tarifs réglementés gelés.
Qui est concerné par le bouclier tarifaire collectif gaz naturel et/ou électricité ?
Plusieurs type de structures peuvent être éligible à cette aide :
- les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées
- les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires
- les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation
- les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats
Ce dispositif d’aide sera ensuite directement répercuté sur les charges d’énergie des particuliers, résidant de l’habitation collective.
Comment bénéficier du bouclier tarifaire collectif gaz naturel et/ou électricité ?
Pour le gaz naturel
Pour les périodes de consommation facturées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, une attestation sur l’honneur devait nous parvenir avant le 1er février 2023.
Si vous avez déjà adressé une demande pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, vous n’avez pas besoin de la renouveler.
Pour les clients professionnels ENGIE, concernant les périodes de consommations facturées après le 1er janvier 2023, désormais, aucune attestation n’est à communiquer. ENGIE pour les professionnels s’occupe directement des démarches.
Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide. Celle-ci sera répercutée sur leurs charges par les gestionnaires de leur logement.
Pour la période de consommation du 1er janvier au 30 juin 2023 (application de l’article 181, II. et III. de la loi de finances pour 2023), il n’est pas nécessaire de nous fournir une attestation.
Pour l’électricité
Les gestionnaires des établissements d’habitat collectif doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité en remplissant une attestation sur l’honneur.
Pour les clients professionnels ENGIE, vous devez compléter votre attestation.
En fonction de la période de consommation facturée pour laquelle la demande d’aide est faite, vous devez envoyer votre attestation aux échéances suivantes :
•avant le 20 septembre 2023 pour les demandes concernant des périodes de consommation entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
•avant le 20 mars 2024 pour les demandes concernant des périodes de consommation entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide. Celle-ci sera répercutée sur leurs charges par les gestionnaires de leur logement.