Comprendre les tarifs réglementés électricité et gaz naturel

Tout savoir sur les offres en tarif réglementé

Les tarifs réglementés, gaz naturel ou électricité, sont fixés par les pouvoirs publics. Ils peuvent varier tous les mois pour le gaz naturel et au moins une fois par an pour l’électricité. 

Qui peut proposer ces offres en tarifs réglementés ?

Principalement EDF pour l’électricité et ENGIE pour le gaz naturel, ainsi que les ELD (Entreprises Locales de Distribution) qui assurent la distribution et/ou la fourniture d’électricité ou de gaz sur un territoire déterminé.

Il n’existe plus de tarif réglementé de vente du gaz (TRVG) pour les petits professionnels depuis le 1er décembre 2020.  Depuis, les clients bénéficient d’un  un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix. 

Qui fixe le prix des offres de marché à prix fixe ?

Les offres de marché sont des offres dont les prix sont fixés par les fournisseurs. Le prix de ces offres tient compte des coûts supportés par le fournisseur (approvisionnement, infrastructures et commercialisation).

• Le prix du kWh et de l’abonnement d'électricité dépendent de la puissance électrique dont vous souhaitez disposer dans votre local professionnel et du type de comptage utilisé (simple ou avec un comptage heures pleines/heures creuses). La puissance électrique dont vous avez besoin est estimée selon vos équipements. Cette puissance doit être suffisante pour que tous vos appareils électriques puissent fonctionner en même temps. 
• Le prix du kWh et de l’abonnement de gaz naturel dépendent de votre consommation et de vos usages pour votre local professionnel mais également de votre situation géographique. 

Quelle(s) offre(s) choisir en tant que professionnel ?   

Pour le gaz :  
 

Depuis le 1er décembre 2020, les professionnels ne peuvent plus avoir une offre au tarif réglementé.  
Vous êtes cependant libres de choisir une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix.   

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Pour l’électricité :  
 

La majorité des professionnels ne sont plus éligibles au tarif réglementé d’électricité depuis le 31 décembre 2020.  
C’est le cas notamment si :  

• Vous avez un contrat d’électricité avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts)  
• Vous avez un contrat d’électricité avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA qui remplissent une des deux conditions suivantes :    

1. Employer plus de 10 personnes  
2. Avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou le total de bilan annuels supérieur à 2 millions d’euros  

 
Si c’est le cas, vous pouvez bénéficier d’une offre de marché du fournisseur de votre choix.  
 

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