Conditions Générales d’Utilisation Service gratuit écodéfi des pros

Ce service est réservé aux Clients ENGIE professionnels avec un contrat d’électricité en cours, pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36  kVA, et dont le local professionnel est situé en France métropolitaine (hors Corse et DROM/COM).

Les présentes Conditions générales d’Utilisation du Service, ci-après désignées comme “CGU”, sont applicables aux seuls Clients agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommé(s) le/les « Client(s) »). 

ENGIE Professionnels se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler les CGU du Service si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.  

Les CGU définissent les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre du Service gratuit écodéfi des pros, notamment les conditions d’éligibilité et de participation au Service. 
L’activation et l’utilisation du Service se font depuis l’Espace Client web dans la rubrique Accueil ainsi que depuis la rubrique Ma Conso.  

Le Service écodéfi des pros est un service gratuit ayant pour objectif d’inciter à la baisse de consommation d’électricité certains jours de l’année, réservé aux Clients ayant un contrat de fourniture d’énergie avec ENGIE Professionnels, pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, et en vigueur entre le 14 octobre 2024 et le 12 avril 2025. 

ENGIE Professionnels se base sur la moyenne pondérée des Données fines de consommation de l’Adhérent sur les journées définies. 

Les Adhérents sont répartis en 14 équipes en fonction de leur secteur d’activité (Automobile, Accueil de public, Artisanat, Boulangerie et Pâtisserie, Coiffeurs et soins de beauté, Commerce alimentaire, Commerce hors alimentaire, Commerce de gros, Petite Industrie, Laverie Pressing, Santé, Bureaux, Agriculture, Hôtellerie Restauration).

Les Adhérents qui feront partie des 30% de Clients ayant réalisé le meilleur Ecotaux hebdomadaire au sein de leur Equipe seront déclarés gagnants : ils feront partie de l’Ecopalmarès.

Pour les 15 jours dits de Période de Pointe 1 » (PP1), l’Adhérent pourra être prévenu d’une activation tardive le jour même. 

A J+7 après le dimanche de la semaine de défi, l’Adhérent pourra consulter son résultat dans son Espace Client et visualiser l’éventuel gain associé dans sa cagnotte.

Un email sera adressé à l’Adhérent afin de confirmer s’il fait partie des Gagnants (email hebdomadaire) ou non (email mensuel). 

Le Service est ouvert à toute personne morale ou personne physique majeure exerçant une activité à titre professionnel, dans tout domaine du secteur privé (artisans, commerçants, professions libérales et TPE) :

• dont le Point de Livraison du local professionnel est situé en France métropolitaine (hors Corse et DROM/COM),titulaire, pendant la durée du Service, d’un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA  actif auprès d’ENGIE Professionnels au moment de l’inscription aux CGU et en vigueur au  12/04/2025 ;

• disposant d’un compteur communicant Linky™ permettant l’obtention d’un télé-relevé des Données fines de consommation à distance ;

• ayant trois semaines d’historique de consommation Données fines afin de permettre à ENGIE Professionnels d’accéder à ses données horaires et journalières de consommation ;

• pouvant accéder à l’Espace Client. 

Les Clients souhaitant participer au(x) Ecodéfi(s)de la semaine devront avoir souscrit préalablement au Service et avoir accepté les CGU. 

Les Clients pourront devenir Adhérents et participer à leur premier Ecodéfi hebdomadaire à condition qu’ENGIE Professionnels ait pu récupérer les données de consommation nécessaires à l’activation du Service. La durée minimum de récupération des données de consommation est de trois semaines à compter du jour où le Client a donné son Accord à l’Abonnement Données de Mesure. 

Sont exclus les Clients dont les Données fines de consommation ne sont pas suffisamment exploitables pour souscrire au Service. En cas d’absence de Données fines de consommation ou d’absence de données de consommation estimées sur une semaine de référence sur les 3 semaines précédentes, l’Ecotaux est calculé sur la moyenne des 2 autres semaines. Si les Données fines venaient à manquer ou à être estimées sur 2 semaines, l’Adhérent ne peut pas participer à l’écodéfi de la semaine.

Sont exclus les Clients qui ne peuvent pas être rattachés à un secteur d’activité. 

Les Clients bénéficiant d’un Espace Client multisite pour leurs contrats de fourniture d’électricité ne peuvent pas participer à l’écodéfi des pros. L’Espace Client est multisite lorsque le Client assure la gestion de plusieurs contrats de fourniture d’électricité rattachés à différents Point de Livraison, intégrés dans un seul Espace Client. 

Sont également exclus les personnels du groupe ENGIE et leur famille, et les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Service et leur famille. 

La souscription au Service implique pour tout Adhérent l’acceptation entière et sans réserve des CGU dans leur intégralité. 

Le non-respect desdites CGU entraîne l’annulation automatique de l’adhésion et de l’attribution des dotations, le cas échéant. Les agissements suivants sont susceptibles d'entraîner l'exclusion de l’Adhérent et la perte de son gain, à la discrétion d’ENGIE Professionnels :  

•  toute tentative de fraude ; en ce compris le fait de souscrire sous une fausse identité ou avec l'identité d'une autre personne ou à une adresse non occupée par l’Adhérent ;  

• toute inscription multiple (c’est-à-dire de plusieurs personnes appartenant à un même Adhérent), qu’elle soit frauduleuse ou non ; 

•  tout trouble volontaire au fonctionnement du Service. 

ENGIE Professionnels se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en tant que détenteur du Service concernant l'identité des Adhérents et leur adresse postale.

Ces exclusions donneront lieu à une information de l’Adhérent dans son Espace Client après la connaissance par ENGIE de la cause d'exclusion.  

En cliquant sur la carte dédiée au Service :  
b) Prendre connaissance du descriptif du Service et des CGU ; 
c) Cocher la case attestant qu’il accepte de donner son Accord pour l’abonnement aux données de mesure, qui permet à ENGIE d’utiliser les Données fines de consommation du Point de Livraison ;

d) Cocher la case attestant qu’il accepte les CGU du Service, ainsi que de recevoir les communications et conseils relatifs aux économies d’énergie nécessaires à la réalisation du Service par e-mail de la part d’ENGIE Professionnels ;

e) Valider la souscription au Service en cliquant sur le bouton de validation 
Un message de confirmation et un e-mail attesteront la prise en compte de la souscription.

Les 1000 premiers clients inscrits bénéficieront d’une prime de 20€, qui apparaîtra dans leur cagnotte dans leur Espace Client. 

Le Service prendra automatiquement fin le 12 avril 2025 à 23h59. 

En acceptant les CGU du Service et l’Accord pour l’abonnement aux données de mesure, l’Adhérent donne  son accord :

• pour l’utilisation par ENGIE dans le cadre du Service de ses données de consommation d’électricité passées et à venir ; 

• et pour la transmission à ENGIE de ses données de consommation passées par le gestionnaire des réseaux publics d’électricité Enedis, dans la limite d’un historique de treize (13) mois s’il est disponible auprès d’Enedis ou depuis le début de son contrat d’électricité avec ENGIE pour son point de livraison actuel si cette date est plus récente, si l’Adhérent n’était pas Client d’ENGIE pendant cette période de treize (13) mois avant le début de sa participation.  

À tout moment, l’Adhérent peut résilier sa souscription au Service dans son Espace Client, via le lien intégré en bas de la page dédiée au Service.

Un message de confirmation attestera la prise en compte de sa résiliation. 
En cas de désinscription du Client au Service, le Client obtiendra toutefois la dotation de gains dont il est victorieux dans les conditions ci-après. 
La désinscription du Client au Service entraine l’arrêt du traitement de ses Données fines de consommation aux fins du Service.   

Le calcul de l’effort de la maîtrise de consommation d’électricité de l’Adhérent par rapport à son Equipe prend en compte le cumul de ses consommations électriques transmises par le gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité sur les journées de défis sur une semaine par rapport à leur consommation sur les mêmes journées des trois semaines précédentes.

Pour chaque semaine de défi, les données de consommation de l’Adhérent seront relevées et comparées aux consommations sur les mêmes journées des trois précédentes semaines, pour déterminer son Ecotaux. 

Si un Adhérent résilie son contrat durant la durée du Service, les Données de consommation déjà utilisées pour le calcul de la consommation seront toujours comptabilisées jusqu’à la fin du Service.

Les Gagnants sont les Adhérents dont les relèves de consommation exploitables permettent de déterminer qu’ils font partie, au sein de leur Equipe, des 30% ayant réalisé les meilleurs Ecotaux sont Gagnants. 

Chaque Gagnant d’un Ecodéfi Hebdomadaire remportera une somme en euros, placée sur une cagnotte virtuelle dédiée au Service. 

A la fin de chaque Ecodéfi Hebdomadaire, 5 000 (cinq mille) euros sont divisés en part égales pour être attribuées aux Gagnants de l’Ecodéfi Hebdomadaire. Les Gagnants remporteront donc, par Ecodéfi Hebdomadaire, une somme en euros équivalente à 5000 (cinq mille) euros divisé par le nombre de Gagnants à l’Ecodéfi Hebdomadaire.  
Par exemple, s’il y a 500 (cinq cent) Gagnants à l’Ecodéfi hebdomadaire, leur récompense sera équivalente à 10 (dix) euros : 5 000 / 500 = 10€. 

Les sommes remportées lors des Ecodéfi hebdomadaires successifs sont cumulées sur la cagnotte pendant toute la durée du Service et seront versés aux Gagnants courant mai 2025, selon les conditions précisées à l’article 8. 

L’affichage des premiers résultats dans l’Espace Client sera effectif à partir du 28/10/2024, puis une mise à jour chaque lundi. De la même façon une fois le Service arrivé à son terme, l’affichage des résultats définitifs sera effectif au plus tard le 31/05/2025. 

Les Adhérents sont informés qu’ENGIE Professionnels se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications utiles, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en tant qu’organisateur du Service, concernant leur éligibilité au Service.

La totalité des gains cumulés sur la durée du Service sera versée aux Gagnants d’ici fin mai 2025. 
 
Le Client obtiendra la dotation de gains dont il est victorieux d’ici fin mai 2025. Le versement de la somme gagnée se fera sous forme de facture dédiée, et sera versé aux Gagnants par virement ou par chèque selon qu’ENGIE Professionnels dispose d’un IBAN dans le cadre du contrat d’électricité du Client.  

Si un Adhérent est Gagnant et résilie son contrat avant la fin de l’écodéfi des pros, le montant de ses gains fera l’objet d’une régularisation d’une facture d’avoir dédiée avec un montant en sa faveur. 

Si l’Adhérent résilie son Service écodéfi des pros ou résilie son contrat de fourniture d’électricité en amont de la clôture d’un Ecodéfi Hebdomadaire donné, le Client ne pourra plus bénéficier du Service Ecodéfi Hebdomadaire correspondant à la semaine de désinscription ou de résiliation de contrat. Il ne pourra donc pas bénéficier de la dotation en résultant. 

En cas de mise en liquidation judiciaire de l’Adhérent, ce dernier ne pourra pas bénéficier des gains éventuels remportés dans le cadre du Service. 

En cas de défaut de paiement des sommes dues en exécution du contrat de fourniture d’électricité souscrit par le Client avec ENGIE Professionnels auquel se rattache le Service, ENGIE Professionnel se réserve le droit d’opérer compensation de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client avec les éventuels gains du Client. La somme attribuée au(x) Gagnant(s) ne peut donner lieu de la part du(des) Gagnant(s) à aucune contestation d'aucune sorte, ni au paiement partiel ou total sous une autre forme que par une facture d’avoir, ou demande de compensation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. 

ENGIE Professionnels contactera les Gagnants par email dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la dernière semaine de défi pour les informer du montant final de leur Cagnotte. Le montant de la Cagnotte sera notifié à l’adhérent et actualisé à la fin de chaque Ecodéfi Hebdomadaire sur l’Espace Client personnel de l’Adhérent.  

 
ENGIE Professionnels ne saurait être tenu responsable dans le cas du mauvais acheminement du courrier électronique relatif à la remise du lot ou du fait de l’inexactitude des coordonnées communiquées par l’Adhérent même en cas de négligence. 

ENGIE ne saurait être tenu responsable d’une défaillance du compteur de l’Adhérent, ni dans le cas où les données de consommation relevées pour le Client ne pourraient pas être récupérées ou ne permettrait pas d’être exploitées aux fins du Service. 

ENGIE rappelle aux Adhérents les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Adhérents à ce réseau via le site du Service.

Plus particulièrement, ENGIE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Adhérents, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

ENGIE ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Adhérents ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problèmes liés notamment à l'encombrement du réseau.

La connexion à internet et la participation au Service se fait sous l’entière responsabilité des Adhérents.  
Il appartient à tout Adhérent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Service, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément influençant les résultats. 

ENGIE se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler à tout moment l’accès au Service, en partie ou dans son ensemble, en cas de force majeure ou en cas de fraude par l’un des Adhérents, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Adhérents. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.  

ENGIE se réserve le droit de résilier ce Service toute personne troublant le déroulement Service, et la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans les CGU, ou aurait tenté de le faire. Tout Adhérent au Service qui serait considéré par ENGIE comme ayant troublé le Service de l’une des quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.

ENGIE se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Service, en partie ou dans son ensemble, ou de modifier tout ou partie des modalités des présentes CGU. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront toutefois faire l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés. 

Les Adhérents peuvent s’opposer au traitement de leurs données à des fins commerciales, dans les conditions prévues par la réglementation, à l’adresse mentionnée ci-dessus. 
Les Adhérents pourront exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation, à l’adresse ci-dessus, en indiquant leur nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. En cas de difficultés, ils peuvent également contacter le délégué à la protection des données personnelles d’ENGIE à l’adresse : dpo@engie.com. 
Une réponse leur sera adressée dans un délai d’1 (un) mois à compter de la réception de leur demande.

Si les échanges avec ENGIE Professionnels concernant les données personnelles des Adhérents n’ont pas été satisfaisants, ces derniers ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Les Adhérents peuvent consulter la politique de protection des données personnelles d’ENGIE sur son site internet via ce lien : https://pro.engie.fr/charte-de-protection-des-donnees-personnelles 
Les données étant nécessaires pour souscrire au Service, les Adhérents qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Service seront réputés renoncer à leur participation.

ENGIE traite les catégories de données suivantes : 

• Données de contact : nom, prénom, email professionnel des Adhérents ; et en sus, adresse postale professionnelle et numéro de téléphone professionnel 

• Données de connexion, d’usage des services et d’interaction 

La souscription à ce Service implique l'acceptation sans réserve des CGU en toutes ses stipulations. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Service, les mécanismes ou les modalités du Service ainsi que sur l’identité du gagnant. 

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du Service d’ENGIE ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Service.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec les CGU (en particulier leur application ou leur interprétation), les Adhérents s’engagent à former un recours amiable auprès d’ENGIE Direction Clients Professionnels. 
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social d’ENGIE, sauf dispositions d'ordre public contraires. 
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Service lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée.

La souscription au Service est soumise exclusivement au droit français.