Loi LOM en 2025 : quel est l'impact et les obligations pour les entreprises

Dans cet article, on vous explique simplement et concrètement ce que change la loi LOM, à quoi vous devez faire attention, et comment transformer ces obligations en leviers de performance, d’image ou d’économies d’énergie. 

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qu’est-ce que c'est ? 

Promulguée fin 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) encadre la transformation du transport en France pour le rendre plus propre, plus accessible et plus moderne. 
 

Les 3 points à retenir :

Réduction des émissions : elle prépare la fin des véhicules thermiques neufs à horizon 2035. 

Accessibilité accrue : elle favorise de nouvelles solutions de transport, notamment dans les zones rurales et périurbaines. 

Modernisation des infrastructures : bornes de recharge, zones à faibles émissions (ZFE), digitalisation des mobilités etc. 

Un plan d’investissement public de plus de 14 milliards d’euros est prévu jusqu’en 2027 pour accompagner cette transition. 

Qui est ciblé par la loi LOM ? 

La LOM ne s’adresse pas uniquement aux grandes entreprises. Elle concerne tous les acteurs économiques, selon leur taille ou leur activité. 

Les entreprises concernées :

• Sites de plus de 50 salariés : obligation de plan de mobilité employeur (on en reparle plus bas). 
   
• Entreprises de plus de 250 salariés ou 50 M € de chiffre d’affaires + parc de + 100 véhicules légers (< 3,5 t) : obligation de verdir progressivement leur flotte : 

Les véhicules concernés sont les électriques, les hybrides rechargeables ou à hydrogène. 

Les parkings d’entreprise

Les bâtiments non résidentiels neufs (bureaux, commerces, ateliers...) disposant de plus de 10 places doivent :

• Prévoir 20 % d’emplacements pré-équipés,
• Et au moins un point de charge opérationnel.
• Pour les parkings de plus de 20 places, la loi impose un point de charge par tranche de 20 emplacements, avec une montée en puissance progressive.

Les collectivités territoriales

Elles ont la charge du déploiement d’infrastructures durables : bornes, ZFE, transports alternatifs.

Les copropriétés

Elles sont désormais concernées par le droit à la prise : tout occupant peut demander l’installation d’une borne dans le parking de l’immeuble. 

 
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Quel sont les principaux objectifs de la loi LOM ? 
 

La loi LOM vise à accélérer la transition vers des mobilités plus propres et plus intelligentes. Pour les entreprises, cela signifie :

Verdir les flottes (véhicules hybrides, électriques, etc.)

Infrastructures modernisées,

Employés mieux accompagnés dans leurs déplacements,

Et une image renforcée auprès des clients et partenaires. 

S’équiper en véhicules électriques

Prenons l’exemple d’Emma, gérante d’une boutique de bijoux à Limoges. 
Elle utilise une petite camionnette thermique pour ses livraisons locales. 
D’ici quelques années, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et la loi Climat et Résilience vont encourager des pros comme Emma à passer à des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.  
 
La loi a déjà mis en place des quotas progressifs et des aides dédiées pour les entreprises disposant d’un parc de plus de 100 véhicules légers (< 3,5 t).

Pour les plus petites structures (moins de 50 salariés), la loi ne prévoit pas de sanctions directes, mais elle met en place plusieurs incitations réglementaires pour encourager la transition :

des subventions pour l’installation de bornes de recharge,

des aides régionales pour financer le passage à l’électrique,

Ces leviers permettent aux petites entreprises d’anticiper les futures obligations tout en valorisant leur démarche auprès de leurs clients et partenaires.

La loi Climat et Résilience :  
 
Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience vise à accélérer la transition écologique en France. 
Elle fixe comme objectif une réduction forte des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, tout en garantissant une transition juste et équitable pour tous : entreprises, citoyens et territoires. 
 
 

Installation des bornes électriques en entreprise

La LOM facilite et accélère l’installation de bornes dans les entreprises et bâtiments professionnels, afin de contribuer à l’objectif national d’atteindre 400 000 points de recharge ouverts au public d’ici 2030, dont 50 000 en recharge rapide. 
 

Quiz

Selon vous, quelle part représentent aujourd’hui les véhicules électrifiés (100 % électriques et hybrides rechargeables) dans les ventes de voitures en France ?  

• 1/4
• 1/2
• 1/3
• 1/10 

Les bâtiments tertiaires neufs doivent être équipés depuis 2017. 
Depuis 2022, l’obligation s’étend progressivement à d’autres typologies de bâtiments.

Et pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’installation de bornes s’intègre directement dans le Plan de Mobilité Employeur (PDME).

Les coûts d'installation varient largement en fonction de la puissance des bornes. 
 
Combien coûte une borne selon la puissance ?

Amélioration de l’image de marque 
 

La LOM encourage la mise en place d’actions valorisant la mobilité durable. Ainsi, cela joue en la faveur de votre entreprise.

Crédit mobilité pour encourager les modes de transport alternatifs,

Impact positif sur la satisfaction des employés,

Positionnement en tant qu’entreprise proactive et sensible à la transition écologique,

Attractivité renforcée pour clients & futurs collaborateurs.

En bref : ces actions développent une image engagée, moderne et durable. 
 
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Mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur (PDME) 

Si votre entreprise compte 50 salariés ou plus, la loi LOM vous demande désormais d’intégrer un sujet important dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) : la mobilité des salariés. 
 
Cette démarche remplace l’ancien Plan de Mobilité (PDM), qui ne concernait auparavant que les structures de plus de 100 salariés.

L’objectif est simple : 
faciliter et améliorer les déplacements liés au travail, tout en réduisant les émissions de CO₂. 
 

Concrètement, ça signifie quoi dans l’entreprise ?

Mettre en place un PDME, c’est réfléchir à la manière dont vos salariés viennent et se déplacent dans le cadre de leur activité, puis mettre en place des solutions adaptées à leur réalité.

Cela peut inclure par exemple :

proposer le forfait mobilités durables (vélo, covoiturage etc.),

organiser du télétravail ou des horaires flexibles si possible,

faciliter l’accès aux transports en commun,

installer des bornes de recharge sur le parking,

ou encore optimiser les déplacements professionnels (véhicules partagés, planification, etc.).

Dans un cas concret :  

Sarah gère une agence de communication à Lyon et emploie 55  personnes. 
 
Avec le PDME, elle décide :

d’équiper son parking de deux bornes,

de mettre en place un système interne de covoiturage,

et d’aider 5 salariés à passer à un vélo électrique grâce au forfait mobilités durables.

Résultat : moins de trajets en voiture, plus de confort etc. et une démarche valorisante pour ses employés et pour l’image de l’agence.
 

Le PDME c'est : 
un plan d’actions qui permet d’optimiser tous les déplacements liés à l’activité de l’entreprise (domicile-travail et déplacements professionnels) afin de réduire la pollution et améliorer le confort des salariés. 
 Il est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et doit être transmis à l’agglomération lorsqu’il est formalisé. 
 

Amélioration des déplacements pour les salariés

La loi LOM introduit le Forfait Mobilités Durables (FMD), qui permet de financer les trajets domicile-travail réalisés en : 

• vélo
• covoiturage

Le montant est jusqu’à 500 € par an, exonérés d’impôt. 

 
Mis en place en 2020, le  Forfait mobilités durables (FMD) remplace l’ancienne Indemnité Kilométrique Vélo et offre un cadre simple et avantageux pour encourager les mobilités durables. 

 Avantages concurrentiels pour le transport 

Rouler électrique, c’est aussi réduire ses dépenses à long terme. 
 
Les véhicules électriques ou hybrides coûtent moins cher à l’usage :

moins de carburant,

moins d’entretien,

et moins de taxes.

Installer des bornes sur votre parking, c’est aussi plus d’autonomie et plus de flexibilité pour vos trajets professionnels.

Certes, l’investissement de départ peut sembler plus élevé, mais à long terme, vous réalisez des économies et renforcez la durabilité de votre activité. 

Amélioration des infrastructures et innovations

La loi LOM ne se limite pas aux entreprises : elle s’inscrit dans une modernisation globale des infrastructures de mobilité en France. 

Elle encourage les collectivités et acteurs publics à investir dans des solutions de déplacement plus durables, en lien direct avec les besoins des professionnels.

Quelques exemples d’innovations et d’infrastructures : 

des bornes de recharge supplémentaires,

des pistes cyclables sécurisées,

des zones de stationnement dédiées,

voire la réorganisation d’espaces publics pour faciliter les déplacements doux. 

Exemple concret 

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) prévoit une enveloppe de 14,3 milliards d’euros sur la période 2023-2027, financée par l’État. 
 

Cette enveloppe est destinée à régénérer et développer le réseau ferré national : amélioration des lignes existantes, modernisation des infrastructures, développement de nouveaux services de mobilité.

Cela contribue directement à faciliter les trajets multimodaux (train + vélo, train + bus, etc.) et à proposer des alternatives crédibles à la voiture individuelle pour les déplacements du quotidien, y compris domicile-travail.

Les avantages de la loi LOM pour les entreprises 

Au-delà des obligations, la LOM est une opportunité pour les petites entreprises d’optimiser leurs coûts, renforcer leur attractivité et anticiper les réglementations futures. 
 
Principaux avantages :

Réduction des émissions de CO2. 

Amélioration du bien-être des salariés. 

Baisse des coûts opérationnels à long terme. 

Conformité réglementaire et image de responsabilité. 

Meilleure attractivité et fidélisation du personnel. 
 

Bénéfices fiscaux et réductions 

 
La loi LOM offre plusieurs avantages fiscaux concrets aux entreprises engagées dans l’installation de bornes de recharge ou la transition de leur flotte vers des véhicules propres :

• Amortissement accéléré des bornes 
  Les entreprises peuvent déduire le coût d’un point de recharge sur 12 mois, ce qui allège immédiatement leur charge fiscale. 
   
• Crédit d’impôt pour les PME 
  crédit d’impôt équivalant à 30 % des dépenses engagées pour l’installation de bornes > limite de 100 000 € par entreprise. 
   
• Exonération ou réduction de taxe foncière 
  Certaines communes peuvent proposer une réduction de la taxe foncière si le bâtiment est équipé de bornes de recharge. 
   
• Forfait mobilités durables (FMD) 
  Les employeurs peuvent verser jusqu’à 800 € par salarié et par an, exonérés d’impôt et de charges sociales, pour encourager les déplacements domicile-travail durables (vélo, covoiturage, etc.). 
   
• Réduction des coûts d’exploitation des flottes 
  Un véhicule propre coûte moins cher qu’un véhicule thermique grâce à des dépenses moindres en carburant, en maintenance et en fiscalité. Cela représente jusqu’à 40 % d’économies par véhicule. 
   

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Aides financières 

Pour accompagner l’installation de bornes de recharge et la transition des flottes, plusieurs aides peuvent réduire significativement le coût d’investissement.

La prime Advenir : 
Jusqu’à 50 % du coût d’installation des bornes, selon le profil de l’entreprise et l’usage. Disponible jusqu’en 2025.

Les aides locales : 
Certaines régions, métropoles et communes proposent des subventions complémentaires, pouvant diminuer fortement le reste à charge.

Renseignez-vous auprès de votre collectivité : les aides varient selon les territoires.