Evolution réglementaire 2024 : Modification du tarif d’acheminement Electricité pour les compteurs communicants Linky

Évolution réglementaire du Tarif d'Acheminement

Le tarif d'acheminement (TURPE*) existait en comptage Simple ou comptage Heures Pleines / Heures Creuses.

Le nouveau tarif d’acheminement impose une différenciation temporelle et saisonnière :

• Heures Pleines et Heures Creuses en Saison Basse (avril à octobre)
• Heures Pleines et Heures Creuses également en Saison Haute (novembre à mars).

Le tarif d'acheminement distingue donc 4 plages temporelles (4 index), en courte ou en longue d’utilisation selon la plage de tarification de l’acheminement que vous détenez.

Cette évolution permet d’encourager à consommer de l’électricité aux périodes où les prix sont les moins élevés, par journée et par saison.

Vous pouvez consulter la dernière version de la grille du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE) en vigueur, sur le site Internet du Distributeur  www.enedis.fr.

*TURPE = Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité

Êtes-vous concerné par cette évolution réglementaire ?

Vous détenez un compteur communicant Linky^TM pour votre local professionnel, vous êtes concerné par cette évolution.

Une communication dédiée vous a été faite. La nouvelle grille de la Part Acheminement s’appliquera sur vos prochaines factures dans un délai d’un mois minimum à compter de la réception de ce courrier.

Si vous ne détenez pas de compteur communicant Linky^TM pour votre local professionnel, ce changement sera applicable le jour où vous en serez équipé.

Quelle partie de ma facture sera concernée ?

C’est la Part Acheminement, qui correspond aux coûts d’accès et à l’utilisation du réseau de distribution et de transport de l’électricité. Elle est identique à tous les fournisseurs d’électricité. Elle représente environ 28% de votre facture (cas pour un client ayant souscrit une offre ActiVert Électricité avec une consommation annuelle de 12 kWh et une puissance de 12 kVA).

La nouvelle répartition de l’acheminement de l’électricité sur 4 index, peut baisser votre montant facturé si vous déplacez votre consommation sur des plages temporelles dont le prix est plus avantageux. 

Pourquoi ce changement de tarif d'acheminement ? 

A la suite de la délibération TURPE 6 HTA-BT du 21 janvier 2021, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a décidé de généraliser les Formules Tarifaires d’Acheminement (FTA) en 4 plages temporelles pour les clients disposant d’un compteur Linky^TM. Les options non saisonnalisées (CU et MU DT) seront supprimées depuis le 1er août 2024.

Cette généralisation a pour but d’ajuster les tarifs en fonction de la demande d’électricité tout au long de la journée. Cela encourage les consommateurs à utiliser l’électricité pendant les heures creuses, ce qui peut contribuer à une meilleure gestion du réseau électrique.

Que signifie « Courte Utilisation (CU) » et « Moyenne Utilisation (MU) » ? 

Ce sont des plages de tarification pour l'acheminement :

• Courte Utilisation (CU) : c’est la plage la plus adaptée aux clients qui ont une faible consommation d’électricité annuelle.
• Moyenne Utilisation (MU) : ce tarif convient plutôt aux clients qui ont une consommation annuelle plus importante. Ce tarif est mieux adapté si votre local est chauffé en électricité par exemple. 

Que signifie « 4 plages temporelles » ? 

Les prix de l'acheminement sont fixés par le distributeur ENEDIS en fonction de la saison de l’année et des horaires de consommation : ce sont les plages temporelles. Il en existe 4 :

• Heures Pleines saison Haute (HPH)
• Heures Creuses saison Haute (HCH)
• Heures Pleines saison Basse (HPB)
• Heures Creuses saison Basse (HCB)

La saison Haute correspond à la saison tarifaire « hiver », c’est-à-dire celle qui s’étend de novembre à mars. Les tarifs y sont plus élevés, car la demande en électricité est plus forte.

La saison Basse est donc la saison tarifaire « été », qui s’étend d’avril à octobre.

Dans chacune de ces saisons existent des plages horaires différenciées :

• les Heures Creuses : elles correspondent aux heures où la consommation en électricité est moins élevée dans la journée
• les Heures Pleines : ce sont les heures dans la journée où la consommation en électricité est importante 

Comment sont déterminées vos Heures Pleines et Heures Creuses ? 

Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses sont déterminés pour chaque client par le gestionnaire du réseau, Enedis.

Pour en savoir plus sur les horaires d’heures creuses