Que se passe-t-il si vous souhaitez supprimer une donnée administrative « mention obligatoire » à l'exécution du contrat ?
Une donnée indiquée comme « mention obligatoire » dans votre contrat est nécessaire à l'exécution de votre contrat. De ce fait, sa suppression entraîne nécessairement la résiliation de votre contrat, ainsi que d'éventuels frais de résiliation anticipée prévus dans votre contrat.