Quelles sont les fonctions du médiateur de l’énergie ?

Le gouvernement met à la disposition des consommateurs un médiateur national de l'énergie.

Autorité publique indépendante, il a pour mission de :

  • proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie. Il peut être saisi gratuitement par un consommateur (particuliers, artisans, commerçants et professions libérales, PME de moins de 10 salariés et 2 M€ de CA, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires et collectivités locales) ou son représentant (association, avocat) en cas de litiges portant sur des contrats de fourniture souscrits avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
  • informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits. Il gère le service d’information energie-info qui comprend :
     - un centre d'appels accessible au 0800 112 212 (service et appels gratuits) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
     - et un site internet dédié : energie-info.fr

Les consommateurs trouveront sur le site energie-info.fr des informations pratiques sur leurs démarches et leurs droits, un comparateur d'offres des fournisseurs d'électricité et gaz naturel, la liste des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, des calculettes et des fiches pratiques à télécharger.

Pour en savoir plus, consultez le site du médiateur de l'énergie.

Qu’est ce que la loi NOME ?

A quoi correspond le TURPE ?

Qu’est ce que la CSPE ?

Comment sont calculés les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité) ?

Qu’est-ce que la CTA ?

Qu'est-ce que la CTSSG ?

Quel est le montant de la TVA pour l'électricité et le gaz naturel ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés ?

Qu’est ce qu’une offre de transition ?

Peut-on revenir au Tarif Réglementé après avoir choisi une offre de marché ?

Quel est le rôle de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) ?

Quelles sont les fonctions du médiateur de l’énergie ?

Qu'est ce que l'ADLC ?

Comment s'applique la contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) ?

Code de la consommation, de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que la contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) ?

Votre entreprise est en redressement judiciaire : quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

Qu'est-ce que le certificat de conformité gaz (Qualigaz) ?

Qu'est-ce que la "Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel" (TICGN) ?

Qu'est ce que l'ADEME ?

Que signifie ARENH ?

Comment s'applique la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Qu'est ce que l'Attestation de conformité pour l’électricité (CONSUEL) ?

Qu'est-ce que la réversibilité ?

Qu'est-ce que la contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) ?

A quoi correspondent les frais financiers de 40€ ?

Votre entreprise est en liquidation judiciaire :quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

Quel est le rôle du Médiateur National de l’énergie (MNE) ?

Qu'est-ce que le "Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité" (TURPE) ?

Contrat de service public entre l’État et ENGIE, de quoi s'agit-il ?

Que prévoit la loi Hamon / Loi consommation ?

Que prévoit la loi NOME ?

Qu'est-ce que la "Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité" (TCFE) ?

Votre entreprise est en procédure de sauvegarde : quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

A quoi correspondent les intérêts de retard ?

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Quelles sont les données concernées par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « GDPR » ?