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Quel est le rôle de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) ?

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel en France. Cette Autorité Administrative Indépendante a été créée à l’occasion de l’ouverture des marchés de l’énergie le 30 mars 2000.

Ses principales missions :

  • Garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel
  • Veiller au bon fonctionnement et aux développements des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel
  • Garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux
  • Contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz naturel
  • Surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel et de CO2
  • Veiller au bon fonctionnement des marchés de détail
  • Concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz
  • Informer l’ensemble des consommateurs

Qu’est ce que la loi NOME ?

A quoi correspond le TURPE ?

Qu’est-ce que la CSPE ?

A quoi correspond les Taxes Locales sur la Consommation Finale d'Électricité(TLCFE) ?

Qu’est-ce que la CTA ?

Qu'est-ce que la CTSSG ?

Quel est le montant de la TVA pour l'électricité et le gaz naturel ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés électricité ?

Peut-on revenir au Tarif Réglementé après avoir choisi une offre de marché ?

Quel est le rôle de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) ?

Quelles sont les fonctions du médiateur de l’énergie ?

Qu'est ce que l'ADLC ?

Comment s'applique la contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) ?

Code de la consommation, de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que la contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) ?

Votre entreprise est en redressement judiciaire : quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

Qu'est-ce que le certificat de conformité gaz (Qualigaz) ?

Qu'est-ce que la "Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel" (TICGN) ?

Qu'est ce que l'ADEME ?

Que signifie ARENH ?

Comment s'applique la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

On me demande un Consuel, de quoi s'agit-il ?

A quoi correspond la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du Gaz (CTSSG) ?

A quoi correspondent les frais financiers de 40€ ?

Votre entreprise est en liquidation judiciaire :quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

Quel est le rôle du Médiateur National de l’énergie (MNE) ?

Qu'est-ce que le "Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité" (TURPE) ?

Contrat de service public entre l’État et ENGIE, de quoi s'agit-il ?

Que prévoit la loi Hamon / Loi consommation ?

Que prévoit la loi NOME ?

Qu'est-ce que la "Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité" (TCFE) ?

Votre entreprise est en procédure de sauvegarde : quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

A quoi correspondent les intérêts de retard ?

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Quelles sont les données concernées par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « GDPR » ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés gaz ?

Que signifie le droit des personnes ?

Que signifie la conservation limite et le droit à l'oubli ?

Que signifie la transparence ?

Que signifie la proportionnalité ?

Que signifie la sécurité ?

Que signifie consentement explicite ?

Que signifie « GDPR » ou « RGPD » ?

Tarif Réglementé (TR), de quoi s'agit-il ?

Tarif bleu, de quoi s'agit-il ?

Tarif Jaune (TJ), de quoi s'agit-il ?