Consuel attestation verte pour la conformité de vos installations électriques

Qu’est-ce que l’attestation Consuel verte ? 

Vous avez peut-être déjà entendu parler du “Consuel” sans vraiment savoir ce que c’est.  
En réalité, le mot désigne à la fois le document officiel qui certifie la conformité d’une installation électrique, et l’organisme qui le délivre : le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité.

L’attestation de conformité vérifie que votre installation respecte les normes électriques françaises (NF C 15-100).  

Est-elle obligatoire ?  
 
 

Elle est obligatoire dans trois cas très précis :  

toute nouvelle installation,  

toute rénovation nécessitant une mise hors tension,  

toute installation permettant de produire sa propre électricité.

Dans le cadre professionnel, c’est généralement l’attestation verte qui s’applique. 

Qui est concerné par l’attestation Consuel verte ?
 

Elle concerne toutes les installations non domestiques, comme : 
 
les parties communes d’immeubles, 

les locaux recevant du public (commerce, restaurant, salon…),

les locaux recevant des travailleurs (atelier, bureaux, cabinet…), 

ou encore les installations extérieures. 

Chaque année, près de 50 000 incendies en France sont liés à des installations électriques défectueuses (source : Observatoire National de la Sécurité). L’attestation Consuel est justement pensée pour éviter ces risques et sécuriser votre activité. 

Mise en situation 
Imaginez Lucas, propriétaire d’un petit restaurant dans le Jura. Il rénove totalement sa cuisine pour installer de nouveaux fours et de nouveaux points lumineux. Comme il doit couper complètement l’alimentation électrique pendant les travaux, il lui faudra obligatoirement une attestation Consuel verte avant de pouvoir demander la remise sous tension. Sans ce document, son restaurant ne pourra simplement pas rouvrir. 

Les différents types de certificats du Consuel

Il existe 4 attestations, identifiées par une couleur, selon l’usage du bâtiment ou de l’installation électrique.

 Attestation de conformité Consuel « Jaune »

Pour les installations domestiques (logements neufs ou rénovés).

C’est le certificat le plus courant chez les particuliers.

Attestation de conformité Consuel « Vert »

Pour les installations non domestiques : commerces, bureaux, parties communes, ateliers, locaux recevant du public.

C’est le certificat le plus fréquent pour les professionnels.

Attestation de conformité Consuel « Violet »

Pour les installations qui produisent et stockent de l’électricité (par ex. panneaux photovoltaïques + batteries).

 Attestation de conformité Consuel « Bleu »

Pour les installations qui produisent de l’énergie renouvelable sans stockage (panneaux solaires, éoliennes, petites centrales hydrauliques). 

Quel est le tarif de l’attestation Consuel verte ?
Pour une installation à usage professionnel, les tarifs sont : 

• (63,23 € x N) x 1,20 = montant € TTC en format électronique, 
• (64,44 € x N) x 1,20 = montant € TTC en format papier. 
 
avec N = nombre de formulaires commandés  

Comment obtenir l’attestation Consuel verte ?

1. Choisir l’attestation 
 

Commander le formulaire adapté (vert pour les pros).

Disponible en version papier ou électronique sur le site du Consuel.

2. Remplir l’attestation 
 

L’attestation doit être achetée et remplie par l’auteur des travaux, qui engage sa responsabilité. 

Si vous faites appel à un installateur électricien → c’est lui qui la fournit.

Si vous réalisez vous-même vos travaux → vous devez la commander et la signer. 
 

À joindre : 

plan de situation du site,

noms/adresses des intervenants,

informations techniques sur l’installation. 
 
 

3. Envoyer l’attestation 
 

Attestation complétée + règlement + justificatifs.

À transmettre au moins 3 semaines avant la date de mise en service prévue. 
 

4. Traitement du dossier 
 

Analyse par le Consuel.

Si nécessaire → visite de contrôle par un organisme accrédité (ex. Afa Contrôle).

En cas de non-conformité → contre-visite obligatoire (frais supplémentaires). 
 
 

5. Obtention du Consuel 
 

Si le dossier est validé → visa du Consuel.

Attestation disponible au format PDF dans l’espace client.  

Durée de validité : 1 an. 

Après validation : 
 

Permet de demander la mise sous tension auprès du gestionnaire de réseau (Enedis ou ELD).

Nécessaire pour souscrire un contrat chez un fournisseur d’électricité 

Peut remplacer le diagnostic électrique (3 ans pour une vente, 6 ans pour une location). 

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Le Consuel n’est pas exigé à chaque intervention électrique.  Il devient obligatoire uniquement dans certains cas précis .

Les 3 situations où il devient obligatoire : 

Nouvelle installation électrique (ex. ouverture d’un commerce dans un bâtiment neuf)  

Rénovation complète avec coupure du réseau (ex. remise aux normes totale d’un restaurant ou d’un atelier) 

Installation de production d’électricité (ex. panneaux photovoltaïques sur un hangar agricole).

Dans ces situations, sans attestation Consuel verte validée, le gestionnaire de réseau (Enedis ou une ELD) ne peut pas mettre l’installation sous tension.

En revanche, pour des petits travaux ou une rénovation partielle, le Consuel n’est pas obligatoire. Mais il reste conseillé de demander une attestation de conformité à l’électricien pour garantir la sécurité. 

Comment remplir une attestation Consuel verte

Un formulaire mal rempli = un dossier rejeté. Voici comment éviter les erreurs les plus fréquentes.

Parties à ne pas remplir (réservées au Consuel)

Encadré “Visa du Consuel”

Encadré “Données d’utilisation”

Encadré final en bas du document 
 

Parties à compléter

Coordonnées de l’installateur (ou du professionnel ayant réalisé les travaux).

Adresse des correspondances (où seront envoyés les documents).

Description de l’installation (type, puissance, nature des travaux).

Signature et date. 
 

Documents complémentaires à joindre

Plan de situation du site,

Rapport de contrôle d’un organisme agréé (si demandé),

Dossier technique SC 143 (à télécharger sur le site du Consuel). 
 
 

Un Consuel visé est valable 1 an. Pour une vente ou une location, il peut même remplacer le diagnostic électrique (pendant 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location). 

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L’attestation Consuel verte est bien plus qu’un simple papier administratif 

elle protège votre activité contre les risques électriques, 

elle conditionne votre raccordement au réseau, 

elle rassure vos clients, salariés et partenaires. 

En bref : pas de mise en service sans Consuel ! Anticipez vos démarches pour éviter les blocages, et appuyez vous sur votre installateur pour gagner du temps.

Pour aller plus loin :

Comprendre l’impact de la taxe énergétique , 
 Anticiper l’augmentation de l’électricité en 2025. 

Quiz – Avez-vous tout compris ?

1. Le Consuel vert concerne : 

A. Les logements 
B. Les installations non domestiques 
C. Les panneaux solaires uniquement

2. Le Consuel est obligatoire pour : 

A. Un changement de prise 
B. Une installation neuve 
C. Une peinture de façade

3. Le Consuel vert est valable : 

A. 6 mois 
B. 1 an 
C. 10 ans

4. Sans Consuel vert, vous ne pouvez pas : 

A. Peindre votre local 
B. Mettre votre installation sous tension 
C. Acheter un nouveau four