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Quelles sont les démarches à réaliser et les échéances pour bénéficier du bouclier tarifaire collectif ?

Les gestionnaires des établissements collectif doivent se signaler auprès de leur fournisseur de gaz naturel et/ou d’électricité en remplissant une attestation sur l’honneur pour l’énergie collective.

Pour l'année 2022 :

  • Pour le gaz :   Le bouclier tarifaire gaz naturel au périmètre des copropriétés chauffées collectivement au gaz naturel a été prolongé jusqu’au 31/12/2022 (consommation  du 01/07/2022 au 31/12/2022) sous la même forme que le bouclier du 1er semestre 2022 (consommation du 01/11/2021 au 30/06/2022). 

Les gestionnaires de copropriété qui n’auraient pas adressé une attestation à leur fournisseur d’énergie pour la première période de consommation ( 1er novembre 2021 au 30 juin 2022) doivent nous adresser leur attestation remplie avant le 15 mars 2023.
Décret 2022-514 du 9 avril 2022 tel que modifié par le décret n°2023-62 du 3 février 2023.

Pour télécharger les modèles d'attestation :
sur le site de l’ASP (l’Agence de services et de paiement – ASP). Lien : Journal officiel de la République française - N° 85 du 10 avril 2022 (asp-public.fr)
Les documents sont à envoyer à l’adresse suivante :  bouclier_tarifaire@contact.engie.com

  • Pour l’électricité : Le bouclier tarifaire électricité concernant l’habitat collectif a été instauré (décret n°2022-1764) pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 au titre des usages collectifs de l’électricité. Votre attestation remplie doit nous être transmise avant le 15 mars 2023.  

Retrouvez votre attestation dans notre Espace public.

Pour l'année 2023 :

  • Pour le gaz : Le dispositif est prévu pour la période de consommation du 1er janvier au 30 juin 2023 (application de l’article 181, II. et III. de la loi de finances pour 2023). Il n’est pas nécessaire de nous fournir une attestation.
  • Pour l’électricité : Le dispositif est prévu pour la période de consommation du 1er janvier au 31 décembre 2023. L'attestation doit nous parvenir avant le 15 septembre 2023.  

Retrouvez votre attestation dans notre Espace public.

Décret 2022-1763 du 30 décembre 2022 tel que modifié par le décret n°2023-62 du 3 février 2023.

Habitat collectif : tout savoir sur les boucliers tarifaires gaz naturel et électricité

Quelles sont les démarches à réaliser et les échéances pour bénéficier du bouclier tarifaire collectif ?

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