Quelles sont les conditions de reconduction d'un contrat en offre de marché ?
La reconduction se fait tacitement à échéance du contrat pour la même durée que la durée initiale (1, 2 ou 3 ans). Aucune démarche n'est donc nécessaire pour le renouvellement du contrat de gaz naturel/ou d'électricité.
Une révision des prix (à la hausse ou à la baisse) est appliquée à chaque date d'échéance du contrat. Un message vous informera du nouveau prix qui sera appliqué à compter de la date de renouvellement de votre contrat, et ce au plus tard 30 jours avant cette échéance. Vous disposez d'un délai de 3 mois pour résilier le contrat si vous le souhaitez, à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, si votre puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, il est possible de revenir au tarif réglementé de vente d'électricité pour votre lieu de consommation l’électricité, sans frais et à tout moment si vous n’est pas concerné par la fin des tarifs réglementés prévue par la loi Energie et Climat. Cette loi limite l’accès au tarif réglementé d’électricité à partir du 01/01/2020 aux consommateurs finals non domestiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, employer moins de dix personnes et avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou le total de bilan annuels inferieurs à deux millions d’euros.