Professionnel, êtes-vous concerné par le décret tertiaire ?

3 min de lecture Mis à jour le 26/09/2024
Mis à jour le 26/09/2024 3 min de lecture

Découvrez comment transformer ces réglementations en opportunités.

De plus en plus de réglementations liées à la transition énergétique entrent en vigueur et obligent les entreprises à se mettre en conformité.

Adopté en 2019, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, communément appelé le “décret tertiaire” oblige tous les propriétaires et locataires de  bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m2 à réduire leur consommation d’énergie et à saisir leur consommation d’énergie au plus tard le 31 décembre 2022.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

 

Le décret tertiaire, aussi appelé Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) a introduit une obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires.



Ces réductions énergétiques sont calculées en fonction d'une année de référence qui est à sélectionner entre 2010 et 2019 :

 

     

    Les assujettis doivent transmettre des informations sur la plateforme informatique OPERAT gérée par l’ADEME:

    • Descriptif de l’activité tertiaire exercée
    • Surface des bâtiments concernés
    • Données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique
    • Modulations éventuelles

     

    Qui est concerné ?

     

    Le décret concerne tous les propriétaires et locataires d’un bâtiment ou lieu d’activité à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m2.

    Mais attention, même si vous avez un petit local, vous pourriez être concerné…



    Les bâtiments assujettis peuvent être de plusieurs types :

    Ne sont pas concernés les bâtiments liés à la défense, à la sécurité civile ou la sûreté intérieure du territoire, au culte ou encore les constructions provisoires.

    Dans le cas où la surface de vos bureaux diminuerait, vous restez assujetti et vous devez vous mettre en conformité.

    Dans le cas d’un déménagement ou de cessation d’activité, vous devez céder votre obligation  d’information sur vos anciens bâtiments, et récupérer l’obligation des nouveaux.

     

    Vous n’êtes pas assujetti au décret tertiaire ? Découvrez d’autres réglementations énergétiques qui vous concernent peut-être



     

    Quelles échéances ?

     

    • D’ici le 31 décembre 2022, vous devez avoir déclaré vos consommations de 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT, ainsi que l’année de référence pour chaque bâtiment
    • De 2022 à 2030, vous devrez déclarer vos consommations annuelles, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente
    • 30 septembre 2027 : dépôt des dossiers de modulation
    • Fin 2031 : Vérification de l’atteinte des objectifs de la première décennie

     

    Quelles sanctions ?

     

    En cas de non-respect des obligations du décret tertiaire, des sanctions peuvent s’appliquer pour le propriétaire et l’occupant du bâtiment tertiaire.

    • Si les réductions de consommation ne sont pas atteintes en 2030, une amende de 7 500 € par bâtiment et par an sera à régler par chacun des parties prenantes pourra être prononcée par le préfet, soit au total jusqu’à 15 000 € pour un bâtiment par an
    • En cas d’absence non justifiée de saisie de consommation sur la plateforme OPERAT, les propriétaires et les locataires seront mis en avant sur un site internet de l’Etat pour dénoncer leur non-conformité

     

    Pourquoi et comment anticiper les réglementations ?  

     

    21% des professionnels déclarent qu’anticiper la réglementation les motive à faire des travaux de rénovation énergétique. En moyenne on estime qu'ils pourraient faire 25% d'économies sur leurs consommations d’énergie et ainsi économiser sur leurs factures.  Alors, ça vous dit ?



    Bonne nouvelle, il existe plusieurs leviers pour réduire votre consommation d’énergie :

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