Comment savoir si je suis éligible au dispositif complémentaire du bouclier tarifaire ?
Dans le cadre des dispositifs d’aide, l’Etat a décidé de la mise en place d’un dispositif complémentaire au bouclier tarifaire pour les consommations à partir du 1er janvier 2023.
Vous êtes éligible si :
- Vous êtes une TPE avec une puissance souscrite inférieure à 36 kVA
- Vous avez rempli votre attestation
- Le prix de l’énergie appliqué sur vos consommations de janvier (part variable hors TURPE hors taxe) est supérieur à 0,23€/KWh
Quel est le montant de la remise ?
- Le montant de la remise est égal à la différence entre le prix contractuel du client appliqué en janvier 2023 (part variable hors TURPE hors taxe) et 0,23€/KWh. Pour les clients en HP/HC les deux cadrans sont ramenés au niveau de 0,23€/KWh.
Comment s’applique la remise ?
- Comme pour les autres dispositifs la remise s’applique directement sur la facture. La remise de ce dispositif complémentaire ne s’applique que pour les consommations de janvier 2023.
- Pour les consommations à partir de février 2023, c’est le dispositif de bouclier tarifaire qui s’applique.
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