Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés électricité ?

Les clients professionnels ayant un contrat d’électricité avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA qui remplissent une des deux conditions suivantes :

employer plus de 10 personnes
ou avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou le total de bilan annuels supérieur à 2 millions d’euros.

Les contrats au tarif réglementé des clients ci-dessus ont pris fin automatiquement le 31 décembre 2020.

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Retrouvez plus d'informations sur la fin des tarifs réglementés électricité sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

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Qu’est ce que la loi NOME ?

A quoi correspond le TURPE ?

Qu’est-ce que la CSPE ?

Que signifie TICFE ?

Qu’est-ce que la CTA ?

Quel est le montant de la TVA pour l'électricité et le gaz naturel ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés électricité ?

Qu'est-ce que la "Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel" (TICGN) ?

Quel est le rôle du Médiateur National de l’énergie (MNE) ?

Qu'est-ce que le "Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité" (TURPE) ?

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Quelles sont les données concernées par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « GDPR » ?

Que signifie consentement explicite ?

Que signifie « GDPR » ou « RGPD » ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés gaz ?

Qu'est-ce que la CTSSG ?

Qu'est-ce que la contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) ?

Comment s'applique la contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) ?

Comment s'applique la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Qu'est-ce que la "Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité" (TCFE) ?

Que prévoit la loi NOME ?

Que prévoit la loi Hamon / Loi consommation ?

Contrat de service public entre l’État et ENGIE, de quoi s'agit-il ?

Code de la consommation, de quoi s'agit-il ?

Que signifie ARENH ?

Tarif Jaune (TJ), de quoi s'agit-il ?

Tarif Réglementé (TR), de quoi s'agit-il ?

Tarif bleu, de quoi s'agit-il ?

Peut-on revenir au Tarif Réglementé après avoir choisi une offre de marché ?

A quoi correspond la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du Gaz (CTSSG) ?

Que signifie le droit des personnes ?

Que signifie la conservation limite et le droit à l'oubli ?

Que signifie la transparence ?

Que signifie la proportionnalité ?

Que signifie la sécurité ?

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