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Qu’est ce que la loi NOME ?

La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité dite « loi NOME » a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché de l’électricité en France et assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF.

Elle est associée au dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique).

Qu’est ce que la loi NOME ?

A quoi correspond le TURPE ?

Qu’est-ce que la CSPE ?

Que signifie TICFE ?

Qu’est-ce que la CTA ?

Quel est le montant de la TVA pour l'électricité et le gaz naturel ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés électricité ?

Qu'est-ce que la "Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel" (TICGN) ?

Quel est le rôle du Médiateur National de l’énergie (MNE) ?

Qu'est-ce que le "Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité" (TURPE) ?

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Quelles sont les données concernées par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « GDPR » ?

Que signifie consentement explicite ?

Que signifie « GDPR » ou « RGPD » ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés gaz ?

Qu'est-ce que la CTSSG ?

Qu'est-ce que la contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) ?

Comment s'applique la contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) ?

Comment s'applique la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Qu'est-ce que la "Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité" (TCFE) ?

Que prévoit la loi NOME ?

Que prévoit la loi Hamon / Loi consommation ?

Contrat de service public entre l’État et ENGIE, de quoi s'agit-il ?

Code de la consommation, de quoi s'agit-il ?

Que signifie ARENH ?

Tarif Jaune (TJ), de quoi s'agit-il ?

Tarif Réglementé (TR), de quoi s'agit-il ?

Tarif bleu, de quoi s'agit-il ?

Peut-on revenir au Tarif Réglementé après avoir choisi une offre de marché ?

A quoi correspond la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du Gaz (CTSSG) ?

Que signifie le droit des personnes ?

Que signifie la conservation limite et le droit à l'oubli ?

Que signifie la transparence ?

Que signifie la proportionnalité ?

Que signifie la sécurité ?

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