Que signifie consentement explicite ?

Le consentement est une démarche active de l’utilisateur, explicite et de préférence écrite (preuve), qui doit être libre, spécifique et informée. Le consentement doit être préalable à la collecte des données.

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Qu’est ce que la loi NOME ?

Que signifie TICFE ?

Qu’est-ce que la CTA ?

Quel est le montant de la TVA pour l'électricité et le gaz naturel ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés électricité ?

Qu'est-ce que la "Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel" (TICGN) ?

Quel est le rôle du Médiateur National de l’énergie (MNE) ?

Qu'est-ce que le "Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité" (TURPE) ?

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Quelles sont les données concernées par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « GDPR » ?

Que signifie consentement explicite ?

Que signifie « GDPR » ou « RGPD » ?

Qu'est-ce que la contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) ?

Que prévoit la loi Hamon / Loi consommation ?

Que signifie le droit des personnes ?

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