Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés électricité ?

Pour bénéficier du tarif réglementé, vous devez remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

Votre local professionnel est équipé d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36kVA ;
Vous employez moins de 10 personnes ;
Votre chiffre d’affaires, vos recettes ou le total de votre bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Pour en savoir plus sur nos offres d’électricité :

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Qu’est ce que la loi NOME ?

Que signifie TICFE ?

Qu’est-ce que la CTA ?

Quel est le montant de la TVA pour l'électricité et le gaz naturel ?

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Qu'est-ce que la "Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel" (TICGN) ?

Quel est le rôle du Médiateur National de l’énergie (MNE) ?

Qu'est-ce que le "Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité" (TURPE) ?

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Quelles sont les données concernées par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « GDPR » ?

Que signifie consentement explicite ?

Que signifie « GDPR » ou « RGPD » ?

Qu'est-ce que la contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) ?

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