Comment s'applique la contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) ?

La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) s'applique à l'ensemble des clients souscrivant un contrat de fourniture d'énergie (électricité ou gaz naturel).

Le montant de la CTA est égal à 27,04% de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. Elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.

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A quoi correspond le TURPE ?

Qu’est ce que la CSPE ?

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Votre entreprise est en procédure de sauvegarde : quelles démarches devez-vous effectuer auprès de votre fournisseur d'énergie ?

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Quelles sont les données concernées par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « GDPR » ?

Quels sont les clients concernés par la fin des tarifs réglementés gaz ?

Que signifie le droit des personnes ?

Que signifie la conservation limite et le droit à l'oubli ?

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