Peut-on revenir au Tarif Réglementé après avoir choisi une offre de marché ?
Pour le gaz naturel :
- En application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’Energie et au Climat, depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat au tarif réglementé du gaz naturel. Par ailleurs, les contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont pris fin au 1er décembre pour les consommateurs non domestiques quelle que soit leur consommation, pour ceux bénéficiant d’une offre transitoire qui a permis d’assurer la continuité de leur approvisionnement en l’absence de souscription à une offre de marché, ainsi que pour les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant plus de 150 000 kWh/an ou le syndicat des copropriétaires d’un tel immeuble.
Pour l’électricité :
- En souscrivant une offre à prix de marché en Électricité, le Client reste libre de revenir à tout moment au tarif réglementé pour son lieu de consommation s’il en fait la demande et s’il n’est pas concerné par la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité prévue par la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019.
- Cette loi prévoit la fin du tarif règlementé de vente d’électricité à partir du 1er janvier 2020 pour les consommateurs finals non domestiques qui ne remplissent pas les conditions cumulatives suivantes : puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, employer moins de dix personnes et avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou le total de bilan annuels inférieurs à deux millions d’euros.