Covid-19 - Paiement de votre facture d'énergie

Vous remplissez les critères d'éligibilité au dispositif d’aide mis en place par le gouvernement*.

Attention : Vous devez être en possession de l'accusé-réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité sur le site 
https://www.impots.gouv.fr/ ou, si vous avez déposé une déclaration de cessation des paiements ou faites l'objet d'une procédure collective, d'une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

En remplissant ce formulaire, vous demandez le report de l'ensemble de vos paiements non encore acquittés à compter du 17 octobre 2020 (y compris vos éventuels échéanciers) jusqu'à une date définie par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020*.
Ces sommes feront ensuite l'objet d'un étalement et seront réglées en plus de vos consommations.

Votre situation
Remplissez-vous les critères d'éligibilité au dispositif d’aide mis en place par le gouvernement ?
Êtes-vous éligible au fonds de solidarité ?
Vous êtes en possession de l'accusé-réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité ?
Votre entreprise fait l'objet d'une procédure collective du livre VI du code de commerce ou a déposé une déclaration de cessation des paiements

Vous n'êtes pas éligible au dispositif d’aide mis en place par le gouvernement.

Nous vous invitons à contacter notre service ENGIE de facilités de paiement.

Vous pouvez bénéficier du report des échéances du 17 octobre jusqu’à un délai de 2 mois après la fin des mesures administratives impactant votre activité et à la répartition sur 6 mois de manière égale sur les prochaines échéances de ces sommes, vous devez remplir les critères suivants :

  1. Être une personne physique ou morale ;
  2. Avoir un effectif de salariés inférieur à 250 salariés ;
  3. Avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 50 millions € ou, pour ses activités n’ayant pas d’exercice clos, un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 4,17 millions € ;
  4. Une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, par rapport au mois de novembre 2019 ou par rapport au CA moyen de l’année 2019. Pour les entreprises crées après le 1er juin 2019, les périodes à prendre en compte peuvent être différentes. Voir décret du 30 décembre 2020*.
    •  
    • Attention si interdiction d'accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
    •  
  5. Fournir une déclaration sur l’honneur accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions visées ci-dessus.

 

Nous vous prions d’adresser vos demandes à l’adresse suivante : procedure-exception.pro@contact.engie.com

 

*Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives.

Vos coordonnées
Votre civilité
Attention : ce formulaire n’est valable que pour la référence saisie ci-dessous. Si vous disposez d’autres références (commençant par 3000), merci de saisir autant de demandes que nécessaire.
Si vous êtes client électricité ET gaz chez Engie pro pour un même local avec une facture commune pour ces deux énergies, veuillez ne renseigner que votre numéro de PCE (GAZ).
Vos pièces justificatives

Merci d'ajouter en pièce jointe votre accusé-réception de dépôt de demande d'éligibilité au fonds de solidarité effectuée sur le site https://www.impots.gouv.fr.
Ce document est obligatoire pour envoyer votre demande.

Voir un exemple

Merci de cocher la case pour valider votre demande

 

*Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives.