Covid-19 - Paiement de votre facture d'énergie
Vous remplissez les critères d'éligibilité au dispositif d’aide mis en place par le gouvernement*.
Attention : Vous devez être en possession de l'accusé-réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité sur le site
https://www.impots.gouv.fr/ ou, si vous avez déposé une déclaration de cessation des paiements ou faites l'objet d'une procédure collective, d'une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
En remplissant ce formulaire, vous demandez le report de l'ensemble de vos paiements non encore acquittés à compter du 17 octobre 2020 (y compris vos éventuels échéanciers) jusqu'à une date définie par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020*.
Ces sommes feront ensuite l'objet d'un étalement et seront réglées en plus de vos consommations.