A quoi correspond la part "Obligations" sur ma facture ?
La Part Obligations qui figure sur votre facture, correspond aux coûts induits par la règlementation* relative aux certificats d'économie d'énergie CEE et aux garanties de capacité. (*art L221-1 et suivant du code de l'énergie et au dispositif de contribution à la sécurité d'approvisionnement en électricité prévu aux articles L335-1 et suivant du code de l'énergie).
- Le mécanisme des CEE vise à promouvoir l’efficacité auprès des consommateurs d’énergie.
- Le mécanisme de Capacité impose aux fournisseurs d’électricité de justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de leurs clients au moment des périodes de pointe de la demande électrique, en les obligeant à se procurer des garanties de capacités auprès de producteurs d’électricité ou d’opérateurs d’effacement.
Le prix par kWh est révisé trois fois par an, à la hausse ou à la baisse sans pouvoir dépasser sur la durée du Contrat le montant maximal indiqué dans le tableau « Obligations » de l’annexe « Prix ».
Les Obligations sont soumises au taux normal de TVA et sont indiquées en détail dans vos Conditions Particulières de vente.