A quoi correspond la part "Obligations" sur ma facture ?

La part "Obligations" sur votre facture représente les coûts liés à deux mécanismes réglementaires* : les certificats d'économie d'énergie (CEE) le mécanisme de capacité.

• Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) : ce mécanisme encourage les fournisseurs à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients. Il correspond à l’obligation d’économies d’énergie prévue aux articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie, dont les fournisseurs d’électricité peuvent s’acquitter notamment en soutenant, directement ou indirectement, la réalisation d’économies d’énergie.
• Mécanisme de capacité : ce mécanisme oblige les fournisseurs d'électricité à prouver leur capacité à répondre à la demande de leurs clients, surtout lors des pics de consommation, et pour lequel une taxe est prévue à l’article L332-6 du code des impositions sur les biens et services.

Le prix par kWh associé à ces obligations est révisé trois fois par an (à la hausse ou à la baisse), mais il ne peut jamais dépasser le montant maximal indiqué dans le tableau "Obligations" de l'annexe "Prix".

Ces obligations sont soumises au taux normal de TVA et sont détaillées dans vos Conditions Particulières de Vente.

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