Mon Rendez-vous ENGIE pour les Pros
Je découvreLa facture électronique : est-elle obligatoire en France ?
Oui. La réforme rend progressivement obligatoire la facturation électronique pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Cette obligation concerne :
- L’émission et la réception des factures électroniques (e-invoicing)
- La transmission de certaines données à l’administration fiscale (e-reporting) economie.gouv.fr
Cette évolution s’inscrit dans un cadre légal défini par la loi de finances et ses textes d’application.
