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La facture électronique : À partir de quand s’applique-t-elle ?
Le calendrier est progressif :
À compter du 1er septembre 2026
Obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques
Obligation d’émettre pour les grandes entreprises et ETI (Entreprises de taille intermédiaires)
À compter du 1er septembre 2027
Obligation d’émettre pour les PME, et micro-entreprises (Entreprises de moins de 10 salariés avec un CA inférieur à 2 millions d’Euros).
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées progressivement :
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France
Quelle que soit leur taille (TPE, PME, grandes entreprises, indépendants, professions libérales)
La réforme vise donc uniquement les transactions entre entreprises (B2B domestiques). impot.gouv