La facture électronique : Comment cela fonctionne ?

Dans le cadre de la réforme : 

Les factures doivent passer par une plateforme de dématérialisation agréée par l’Etat 

Cette plateforme assure :  

• L’envoi et la réception des factures
• La transmission des données à l’administration fiscale 

Le système passe d’un échange de documents à un flux de données sécurisé et traçable. 

Dois-je obligatoirement utiliser une plateforme spécifique ? 

Oui. Pour être conforme à la réglementation, les entreprises doivent désigner une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’État. 

 Cette plateforme devient un intermédiaire obligatoire pour : 

Émettre des factures vers les clients

Recevoir celles de vos fournisseurs

Transmettre les informations nécessaires à l’administration 

Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ? 

La réforme repose sur deux mécanismes distincts : 

E-invoicing : concerne les factures entre entreprises en France

E-reporting : concerne certaines données d’opérations non couvertes par le e-invoicing (ex : ventes à l’étranger ou à des particuliers) 

À partir de quand s'applique-t-elle ?