A quoi correspond la part "Obligations" sur ma facture ?

La part "Obligations" sur votre facture représente les coûts liés à deux mécanismes réglementaires* : les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) et les Garanties de Capacité.

• Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) : Ce mécanisme encourage les fournisseurs à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients.
• Garanties de Capacité : Ce mécanisme oblige les fournisseurs d'électricité à prouver leur capacité à répondre à la demande de leurs clients, surtout lors des pics de consommation. Ils doivent pour cela acheter des garanties de capacité auprès de producteurs ou d'opérateurs d'effacement.

Le prix par kWh associé à ces obligations est révisé trois fois par an (à la hausse ou à la baisse), mais il ne peut jamais dépasser le montant maximal indiqué dans le tableau "Obligations" de l'annexe "Prix".

Ces obligations sont soumises au taux normal de TVA et sont détaillées dans vos Conditions Particulières de Vente.

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* règlementation relative aux certificats d'économie d'énergie CEE et aux garanties de capacité. (*art L221-1 et suivant du code de l'énergie et au dispositif de contribution à la sécurité d'approvisionnement en électricité prévu aux articles L335-1 et suivant du code de l'énergie).